Le projet de loi de finances complémentaire (PLFC) 2020, propose le remplacement de l’impôt sur le patrimoine par l’impôt sur la fortune, avec élargissement du champ des personnes auxquels il sera imposé et l’augmentation de sa valeur selon un barème progressif.
Outre le changement de son appellation, les nouveaux amendements introduits à cet impôt créé en 1993, comportent l’imposition des personnes fortunées, même si ces derniers ne disposent pas de biens en Algérie mais leurs dépenses présentant un caractère excessif, correspondant à des revenus n’ayant pas été déclarés en matière d’impôt sur le revenu global (IRG).
Concernant sa valeur, le PLFC qui sera présenté devant l’Assemblée populaire nationale (APN) prochainement, propose de remplacer la moyenne relative actuelle estimée à 0,1% sur tout patrimoine, dont la valeur dépassait 100 millions de DA par un barème progressif. Ainsi, le taux est de 0,15 % pour le patrimoine dont la valeur variée entre 100 et 150 millions de DA, de 0,25 % pour le patrimoine dont la valeur variée entre 150 et 250 millions de DA, de 0,35 % pour le patrimoine dont la valeur variée entre 250 et 350 millions de DA et de 0,5 % si la valeur du patrimoine variée entre 350 et 450 millions de DA.
Mais si la valeur du patrimoine dépassait les 450 millions de DA, l’impôt sur la fortune serait de 1%, selon les propositions contenues dans le PLFC, adopté par le Conseil des ministres le 10 mai en cours.
Pour les personnes physiques, ayant leur domicile fiscal en Algérie et ne détenant pas de biens, mais soumises à cet impôt par rapport aux éléments de leur train de vie, le PLFC stipule que l’évaluation de l’impôt s’opère conformément aux dispositions de l’article 98 du code des impôts directs et taxes assimilées, relative à l’estimation forfaitaire minimum du revenu sur lequel l’impôt est imposé selon le train de vie.
Cet article porte sur dix éléments de mode de vie, dont les locaux de résidences principales et secondaires, les employés de maison, les véhicules, les motocycles, les bateaux de plaisance, les yachts, les avions touristiques et les chevaux.
La PLFC a apporté un onzième élément consistant en les dépenses liées aux charges locatives (location de logement, location de véhicules, dépenses de voyages et autres).
Le projet de loi a maintenu l’exonération de cet impôt pour la résidence principale, à condition que sa valeur commerciale soit inférieure ou égale à 450 millions de DA.
Le projet de loi a revu les éléments constituant la richesse, en excluant de l’assiette de l’impôt les biens immobiliers loués, les mobiliers destinés à l’ameublement, à la joaillerie, aux pierres précieuses, à l’or, aux métaux précieux et aux mobiliers matériels, notamment les dettes, les dépôts, les cautions et les contrats d’assurance en cas de décès ainsi que les rentes viagères.
APS
