L’avant-projet de révision de la Constitution, dont la mouture a été dévoilée jeudi par la présidence de la République, a limité, dans son axe relatif au « Renforcement de la séparation et de l’équilibre des pouvoirs », le nombre de mandat parlementaire à deux seulement et la possibilité pour le président de la République de nommer un Vice-Président.
Il est ainsi écrit dans l’axe relatif au « Renforcement de la séparation et de l’équilibre des pouvoirs », la « possibilité pour le président de la République de nommer un Vice-Président », la « limitation du mandat présidentiel à deux (02) mandats successifs ou séparés », ainsi que la « limitation du mandat parlementaire à deux (02) mandats ».
Le texte propose aussi la « distinction entre l’immunité parlementaire pour les actes rattachés à l’exercice du mandat parlementaire et l’immunité parlementaire pour les actes non rattachés au mandat parlementaire » et la « consécration du vote au Parlement par la majorité des membres ».
La mouture de l’avant-projet de révision de la Constitution comporte également la proposition de « suppression du droit de légiférer par ordonnances durant les vacances parlementaires » et le « maintien de la limitation de la législation par voie d’ordonnance aux seuls cas de vacances de l’APN ou durant l’état d’exception assorti de l’obligation de les soumettre au Parlement dans le délai requis ».
Il est proposé aussi concernant le rôle du gouvernement, la « consolidation de l’institution du Chef de gouvernement », l' »obligation faite au gouvernement de faire accompagner les projets de lois par de textes règlementaires d’application faute de quoi les projets de lois ne seront pas inscrits à l’ordre du jour du Parlement », ainsi que l' »obligation du gouvernement de présenter au Parlement à sa demande tous les documents et informations pour l’exercice de son contrôle ».
Parmi les autres propositions contenues dans le texte, figure aussi celle relative à la « possibilité d’engager la responsabilité du gouvernement suite à l’interpellation du Parlement », la « consécration du contrôle de la Cour constitutionnelle sur les actes pris pendant l’état d’exception », la « limitation de la durée de l’état de siège ou l’état d’urgence à 30 jours renouvelable après approbation du Parlement » et la « limitation de la durée de l’état d’exception à 60 jours renouvelable après approbation du Parlement ».
Il est enfin proposé la « consécration du contrôle de la Cour constitutionnelle sur les actes pris pendant l’état d’exception ».
APS
