De lourdes peines sont présentées dans le projet de loi modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-156 du 08 juin 1966 portant Code pénal, présenté ce matin par le ministre de la justice Garde des sceaux, Belkacem Zeghmati au niveau de la commission juridique à l’ANP.
Le premier axe du projet, touche à la criminalisation de certains faits, notamment la réception de l’argent, des dons, ou des avantages afin de commettre un délit ou un crime qui touche à la sécurité de l’Etat et la stabilité de ses institutions, ou l’unité nationale.
A ce propos, Zeghmati a indiqué : «Certains crimes sont commis par des personnes qui ont reçu de l’argent de l’intérieur et de l’extérieur de pays.»
Ces pratiques portent atteinte à la sécurité de l’Etat et le projet de loi présenté devant la commission les criminalise et consacre une sanction pénale spéciale allant de 5 à 7 ans de prison ferme et d’une amende de 500 000 da à 700 000 da, a expliqué le garde des sceaux.
Le projet prévoit à ce que le suspect soit condamné dès la réception de l’argent destiné aux fait évoqué auparavant et cela avant même l’application du crime pour lequel, il est destiné.
Par ailleurs, il a souligné que « la sanction sera doublée dans le cas ou l’argent a été reçu par une organisation, association, ou autres organismes et qu’il soit destiné à l’application d’un plan organisé dans le pays ou à l’extérieur. Dans ce cas, la sanction sera de 5 ans à 7 ans de prison suivis d’une amende de 500 000 da à 1 million da» a-t-il ajouté.
Le projet de loi prévoit aussi la saisie des sommes d’argent, des dons, et des cadeaux destinés au fait, ainsi que le matériel consenti et la fermeture du compte à travers lequel est reçu l’argent.
Selon le dernier conseil des ministres, ces dispositions du texte proposent une adaptation de cette loi avec les mutations survenant dans le pays, afin de prendre en charge les nouvelles formes de criminalité qui en découle et combler le vide dans le système juridique en matière de gestion des crises.
