Le gouvernement prévoit dans son projet de plan d’action des allègements fiscaux au service des couches moyennes et défavorisés ainsi qu’au profit de l’investissement, tout en durcissant la lutte contre la fraude fiscale et en renforçant les attributions des institutions de contrôle financier, selon les détails du plan d’action publiés ce dimanche par l’agence officielle.
Dans cette optique, le projet de plan d’action, approuvé lors du dernier Conseil des ministres et qui sera présenté mardi par le Premier ministre, Abdelaziz Djerrad, à l’Assemblée populaire nationale (APN), prévoit de supprimer l’impôt sur le revenu global (IRG) pour les revenus mensuels inférieurs à 30.000 dinars.
« Le gouvernement procédera à la révision des niveaux de l’impôt sur le revenu global des salariés, en les adaptant selon les différentes tranches de revenus dans une démarche d’équité sociale.
Dans ce cadre, les revenus mensuels inférieurs à 30.000 dinars seront exonérés d’impôts », est-il précisé dans ce projet de plan d’action.
Cette réforme s’inscrit dans le cadre de la refonte du système fiscal qui vise à « répondre aux critères de prévisibilité, de stabilité et de compétitivité en matière fiscale, d’une part et de pérennisation des emplois, d’équité sociale, d’autre part, afin d’assurer une contribution équitable des différentes catégories de contribuables et de revenus au financement des dépenses publiques », selon ce projet.
Dans ce sens, le projet de plan d’action explique que l’objectif de la nouvelle politique fiscale était d’augmenter les recettes fiscales « à travers l’expansion de l’activité économique et non par la hausse du niveau des impôts ».
S’inscrivant dans le cadre d’une politique budgétaire « rénovée, basée sur la rationalisation de la dépense publique », le projet de plan d’action vise à améliorer le recouvrement de la fiscalité ordinaire pour qu’elle puisse couvrir la totalité des besoins du budget de fonctionnement d’ici à 2024.
Suppression de la TAP et révision des avantages fiscaux
Concernant la fiscalité locale, ce projet prévoit d’annuler, à court terme, la taxe sur l’activité professionnelle (TAP), alors que l’impôt foncier sera révisé « en profondeur » dans le cadre de la réforme envisagée, qui redéfinira le financement des collectivités territoriales sans compromettre leur viabilité, explique le projet.
Le plan prévoit également d’instaurer une procédure « uniforme » en matière de décisions fiscales dans un but de transparence, de cohérence et de sécurité juridique pour les opérateurs.
Aussi, la simplification du système fiscal qui sera au cœur de la réforme envisagée se traduira, à court terme, par la suppression des taxes à faible rendement, d’une part et, d’autre part, la révision du système des avantages fiscaux et parafiscaux ayant engendré, par le passé, de graves dérives.
En parallèle, « le gouvernement s’attèlera à la création de nouveaux impôts liés au capital et la richesse, tout en veillant à préserver l’outil de production créateur d’emploi et de valeur ajoutée et soutiendra les investissements permettant un développement et une croissance économique soutenue, notamment pour les PME et les Start-up », est-il indiqué dans ce projet.
Le gouvernement veut mettre aussi en place un mécanisme d’abattement fiscal afin d’encourager les entreprises à renforcer le financement par fonds propres.
Il renforcera par ailleurs l’encadrement de la profession du conseil fiscal pour conforter les professionnels actifs dans ce domaine.
Un combat sans merci contre la fraude fiscale et renforcement de la Cour des Comptes et de l’IGF
Par ailleurs, le gouvernement s’engage à mener un « combat sans merci » contre la fraude fiscale, en appliquant de manière plus efficace les sanctions prévues par la loi qui seront durcies en conséquence.
Le gouvernement compte également initier les mesures appropriées afin d’améliorer sensiblement l’efficacité de la perception des impôts et d’en réduire les coûts.
Ainsi, il est prévu d’outiller l’administration fiscale de manière à permettre le traitement et le paiement à distance des déclarations d’impôts et de doter ses structures en moyens nécessaires pour procéder à des simulations et des études d’impact sur toutes les dispositions projetées.
« Outre la simplification des procédures fiscales, le gouvernement veillera à améliorer l’organisation, la gestion et le fonctionnement des services fiscaux par un effort accru de formation et d’optimisation des ressources humaines en vue d’assurer un meilleur contrôle fiscal des assujettis », est-il noté dans le projet de plan d’action.
S’agissant de la gouvernance financière, le projet vise à renforcer la prévention et la lutte contre la fraude sous toutes ses formes, aussi bien pour le secteur public que privé.
« Une attention particulière sera accordée au renforcement du contrôle interne de l’administration fiscale et douanière.
Pour lutter contre les fléaux financiers, tous les moyens de l’Etat seront mobilisés en vue d’intensifier la lutte contre les fausses déclarations, la fraude fiscale ainsi que les infractions douanières, particulièrement en matière de surfacturation et de fuite de capitaux ».
Et pour améliorer l’efficacité du contrôle financier, le gouvernement envisage d’élargir les attributions des organes de contrôle, notamment la Cour des Comptes et l’inspection générale des finances (IGF), et de renforcer leurs moyens afin de lutter contre les fléaux financiers, selon le projet qui prévoit aussi de mettre en place un organisme multisectoriel en vue de lutter efficacement contre la fraude fiscale et financière.
Par ailleurs, les revenus du travail à domicile seront défiscalisés afin d’encourager ce type d’activités, tandis que les activités artisanales bénéficieront d’avantages fiscaux appréciables.
Concernant la compétitivité et l’attraction de l’économie algérienne aux Investissements directs étrangers (IDE), le gouvernement promet de mettre en place une procédure « claire et transparente » sur le transfert des dividendes conforme aux principes et aux règles internationales, de moderniser le régime fiscal de la propriété intellectuelle ainsi que le régime applicable aux relations entreprise mère-filiales, et d’assurer la stabilité du dispositif juridique régissant le régime fiscal appliqué à l’investissement.
Création en 2020 de la banque de l’Habitat et du fonds des PME et startup
Le projet de plan d’action du gouvernement prévoit la création durant l’année en cours d’une banque spécialisée dédiée au financement de l’Habitat et d’un fonds d’investissement des PME et des startup, en plus du déploiement de certaines banques nationales à l’étranger, à travers l’ouverture d’agences.
Ainsi, le gouvernement promet dans son projet de plan d’action, une « réforme bancaire importante », à travers notamment une large diffusion auprès de la clientèle des banques des instruments de paiement électronique, en vue de réduire les transactions en espèces.
« Les institutions bancaires et d’assurances seront encouragées à diversifier l’offre de financement par la dynamisation du marché du crédit, la généralisation des produits financiers et le développement du marché obligataire.
Elles seront incitées à déployer les moyens nécessaires pour une large inclusion financière afin d’encourager l’épargne et d’assécher les liquidités prospérant hors circuit bancaire et les canaliser vers les activités formelles », est-il indiqué dans ce document.
Ainsi, les institutions bancaires et d’assurances seront soutenues pour encourager l’innovation financière, la distribution de produits financiers novateurs, y compris la mise sur le marché de titres dans le cadre du financement alternatif comme les « soukouk » en plus de développement des réseaux du paiement électronique.
Les banques seront appelées aussi à améliorer, sous l’autorité et le contrôle de la Banque d’Algérie, le suivi et le recouvrement de leurs créances.
S’agissant de l’activité boursière, une attention « particulière » sera portée au développement de la place d’Alger, appelée à jouer un rôle essentiel dans le financement de l’entreprise ainsi qu’à la dynamisation des marchés de capitaux améliorant ainsi l’efficacité globale du système financier et l’allocation des ressources financières, souligne le plan d’action.
Pour ce qui est de la réforme budgétaire, il est prévu de rétablir la « discipline et la rigueur budgétaires » qui se traduiront, à terme, par la consécration de la performance de la dépense et son adéquation avec les ressources financières disponibles.
Il est également prévu d’instaurer un procédé de suivi et d’évaluation économique de toute mesure sollicitant le budget de l’Etat, à la faveur de la généralisation du système d’information et de gestion budgétaire à tous les départements ministériels, ce qui confortera la mise en place du cadre de dépense à moyen terme et du cadre budgétaire à moyen terme, deux outils indispensables pour l’élaboration d’une trajectoire budgétaire pluriannuelle, selon le plan d’action.
En outre, le gouvernement compte mettre en œuvre une réforme « graduelle et globale » des subventions, dont le niveau avoisine actuellement 25 % du Produit intérieur brut (PIB), par la mise en place d’un système de ciblage des populations les plus vulnérables.
