Le ministère du Commerce a annoncé mercredi, dans un communiqué, l’installation officielle de la commission des clauses abusives fixant les éléments essentiels des contrats conclus entres les agents économiques et les consommateurs et les clauses considérées comme abusives et dont la liste nominative est fixée par arrêté ministériel du 27 novembre 2017.
Cette commission technique, placée mardi dernier auprès du ministre du Commerce, est composée des représentants des institutions publiques concernées (ministères respectivement du Commerce et de la Justice ainsi que le Conseil de la Concurrence, Associations de protection des consommateurs et la Chambre algérienne de commerce et d’industrie, CACI), a précisé le communiqué du ministère.
Ainsi, cette commission a pour missions notamment de rechercher, dans tous les contrats appliqués par les agents économiques aux consommateurs, les clauses qui peuvent présenter un caractère abusif et formule des recommandations au ministre du Commerce et aux institutions concernées.
L’entité peut également réaliser toute étude et/ou expertise se rapportant à l’état d’application des contrats à l’égard des consommateurs, comme elle peut engager toute autre action s’inscrivant dans le cadre de son champ de compétence.
Elle a un rôle essentiel visant à détecter et à supprimer toutes les clauses des contrats qui lient les agents économiques aux consommateurs et qui seraient considérées comme abusives et de ce fait illicites.
Il s’agit notamment des clauses par lesquelles l’agent économique dégage unilatéralement sa responsabilité et n’indemnise pas le consommateur en cas d’inexécution totale ou partielle ou d’inexécution défectueuse de ses obligations.
Il s’agit également des clauses par lesquelles l’agent économique prévoit qu’en cas de litige avec le consommateur, celui-ci renonce à tout moyen de recours contre lui.
Il est aussi question des clauses par lesquelles l’agent économique impose au consommateur des clauses dont il n’a pas pris connaissance avant la conclusion du contrat ou il se réserve le droit de modifier sans le consentement du consommateur les clauses du contrat et sans dédommagement.
Ainsi, comme on peut le constater, cette commission traite d’un domaine particulièrement sensible pour les consommateurs, à savoir celui des contrats d’adhésion, sous toutes ses formes, utilisés par les opérateurs dans leurs relations avec les consommateurs , a noté le ministère.
A ce titre, un programme d’action en rapport avec ses prérogatives a été arrêté, et ce, afin de lui permettre d’apporter sa contribution efficiente dans la protection des consommateurs, une mission stratégique du secteur du commerce.
Ainsi, un espace web sera, selon le ministère du Commerce, dédié à cette commission pour permettre la médiatisation et la vulgarisation de ses travaux. Dans ce cadre, les médias sous toutes leurs formes sont cordialement invités à apporter leur contribution en la matière.
Elle est appelée ainsi à jouer un rôle fondamental d’observation du marché en la matière, d’identification des clauses des contrats qui s’avéreraient abusives et de sauvegarde des droits légitimes des consommateurs.
Pour ce qui est des modalités de saisine, cette entité peut s’autosaisir ou être saisie par le ministre du commerce, toute administration, toute association professionnelle, toute association de protection des consommateurs ou par toute autre institution ayant un intérêt.
La requête peut être introduite via la boite mail de la commission des clauses abusives [email protected] ou être déposée au niveau du secrétariat de la commission domicilié au niveau du ministère du Commerce, Direction de la Concurrence ou envoyée par courrier à l’adresse suivante: secrétariat de la commission des clauses abusives, ministère du Commerce,
les trois tours, cité Zerhouni mokhtar (ex les bananiers), El Mohammadia, Alger.
En outre, le ministère du Commerce invite l’ensemble des acteurs économiques et notamment les associations de protection des consommateurs à formuler toutes les propositions et/ou doléances jugées utiles en la matière.
