Les gouvernements qui se sont succédé à la tête de l’Etat algérien ont souvent eu des problèmes de management avec les capitaux publics marchands qui doivent, comme on le sait, être gérés selon le même mode de gestion que celui qui est appliqué aux entreprises privées. C’est la constitution de 1989 et le code de commerce de 1992 qui en ont voulu ainsi et depuis la promulgation de ces textes plusieurs formules de gouvernance furent tentées pour gérer du mieux possible les entreprises publiques économiques (EPE) ayant, comme on le sait également, statuts de sociétés par actions (EPE/SPA) entièrement détenues par l’Etat.
Il y a eu d’abord la Délégation aux réformes économiques appuyée par un secrétariat technique, puis le Conseil National des Participations de l’Etat (CNPE) qui fut l’interface des holdings publiques avant de laisser place au Conseil des Participations de l’Etat (CPE) qui contrôle aujourd’hui encore les entreprises publiques économiques par le biais des sociétés fiduciaires que sont les Sociétés de Gestion des Participations (SGP) et certains groupes (holdings) publics.
Le rôle de superviseur général du secteur public marchand dévolu à tous ces Conseils n’a jamais changé en dépit des nouvelles dénominations qui leur furent données au gré des modifications des modèles de gestion. Ils sont chargés d’assurer en collaboration avec les SGP et les groupes publics, la surveillance stratégique des entreprises appartenant à l’Etat en veillant notamment au bien-fondé de leurs projets d’investissements, de cessions d’actifs ou de partenariats pouvant prendre la forme de privatisation.
L’accord du CPE pour les gros investissements et les privatisations ne vaut que s’il reçoit l’aval du président de la république qui le donne ou le refuse à la faveur des Conseils des ministres qu’il préside. Aucune privatisation, aucun gros investissement public ne peut se faire sans son accord.
Et il en a toujours été ainsi à moins que quelques actions occultes se soient illégalement faites à son insu. On ne connait pour notre part aucun exemple du genre, les 45O entreprises privatisées de 1999 à ce jour ayant eu, toutes sans exception, son aval.
C’est en effet au Conseil des Participations de l’Etat (CPE) et avant lui au Conseil National des Participations de l’Etat (CNPE) que ces agents fiduciaires de l’Etat, en l’occurrence les SGP, transmettent les demandes d’investissements, les projets multiformes de partenariats, de privatisations, de cessations d’activité pour les EPE en faillites et autres grandes décisions, relevant de par le Code de Commerce en vigueur de la responsabilité exclusive de l’Etat propriétaire.
Présidé par le premier ministre et composé de pratiquement tous les ministres du gouvernement, le CPE est sensé détenir tous les pouvoirs pour agir et proposer au chef de l’Etat les décisions stratégiques qui s’imposent. Des décisions pouvant être des ventes de tout ou parties d’entreprises, l’ouverture de leur capital au moyen de la bourse d’Alger, des partenariats multiformes avec des sociétés privées, des assainissements financiers ou de gros investissements nécessaires à l’expansion de l’entreprise.
Les décisions sont généralement aisées à prendre par le conseil des ministres car les dossiers relatifs aux projets sont généralement bien documentés par la chaîne de commandement que sont les EPE concernées, les SGP qui les contrôlent et l’assemblée Générale des actionnaires présidée par le ministre du secteur.
Mais contrairement à ce qui est affirmé par certains syndicats et partis politiques de l’extrême gauche qui sont parfaitement dans leurs rôles de rejet des privatisations, il n’y a pas eu de ventes massives d’entreprises publiques à des hommes d’affaires privés. Le plus gros des cessions s’est en effet déroulé du temps des ajustements structurels imposé par le FMI avec la vente d’environ 1200 entreprises publiques locales (EPL).
Un simple article introduit dans la loi de finance complémentaire pour l’année 1993 avait permis d’effectuer dans la discrétion la plus totale le bradage des équipements, du foncier des biens immobiliers de ce millier d’entreprises publiques. Il n’y avait à l’époque ni CNPE ni CPE, seul le gouvernement décidait.
Sous la direction d’Ahmed Ouyahia (1996 -1998) il y a eu une cinquantaine d’unités économiques privatisées et sous celle de Hamid Temmar et ses différents premiers ministres, on en compte environ 400. À l’exception du complexe d’El Hadjar, des usines de détergents de l’Enad, des gaz industriels de l’Engi, les privatisations n’ont en réalité touché que les petites unités économiques à l’instar des usines de boissons, des officines de pharmacie, des centres commerciaux appartenant aux ex Souk El Fellah et Galeries Algériennes ainsi que quelques hôtels.
Les repreneurs privés ont généralement tenus leurs engagements en matière de maintien des emplois, de promotion d’investissement et d’amélioration de la qualité des produits. A quelques très rares exceptions, la poursuite des activités s’est faite dans le calme et dans le respect des réglementations en vigueur. Cette vague de privatisation malheureusement interrompue subitement en 2009 a été, de l’avis de tous les observateurs, un succès incontestable.
Le processus qui aurait dû se poursuivre et s’améliorer au gré du temps a effectivement été stoppé net en août 2009 par le président de la république au moyen d’une simple loi de finance complémentaire qui avait, on s’en souvient introduit outre cet article des dispositions qui ont beaucoup nui à notre économie (Crédit documentaire obligatoire pour toutes les importations, règle du 49|51 etc., interdiction d’importer des équipements de production d’occasion au moment où les entreprises étrangères bradaient leurs matériel à cause de la crise économique de 2008 ).
Tous les projets de privatisation préparés par les SGP après d’intenses négociations avec les sous missionnaires aux appels à la concurrence, ont été stoppés net occasionnant des pertes financières et morales considérables au pays. Depuis cette date il n’y a, à notre connaissance, pas eu de nouvelles privatisations, à moins qu’elles ne se soient faites dans un total secret, mais dans tous les cas, avec le consentement indispensable du président de la république.
Demander, comme viennent de le faire certains syndicats d’entreprises et quelques partis politiques, la suppression du Conseil des Participations de l’Etat, n’est donc, comme on le constate, qu’un mauvais procès d’intention à l’encontre d’une institution qui ne fait que proposer au président de la république d’important décisions économiques à prendre, parmi lesquelles peuvent figurer quelques formes de privatisations, comme celles pouvant se faire dans un cadre de partenariat public-privé.
Mais c’est toujours le président de la république qui décide et qui rend son verdict à l’issue des conseils des ministres qu’il préside. Les ventes d’entreprises publiques sous forme de cessions directes à des acquéreurs privés restent quant à elles toujours bloquées par la loi de finance complémentaire pour l’année 2009 qui n’a pas été abrogée à ce jour.
