L’article de loi portant impôt sur la fortune proposé par le gouvernement dans le projet de loi de finance de (PLF) 2018, est en voie d’être abrogé par la majorité des membres de la commission de budget et des finances à l’Assemblé populaire nationale (APN).
Les membres issus de la majorité au niveau de la commission des finances au niveau de l’APN ont plaidé pour la suppression de l’article 33 de PLF 2018, portant sur l’imposition la fortune. Selon leurs arguments, les modalités d’application de cet impôts ne sont pas assez suffisant est clair.
Contacté par « Algérie-Eco », le président de ladite commission Toufik Korch, a indiqué que cette « abrogation n’est pas encore finale », mais « la majorité des intervenant lors des débats sur les amendements au niveau de la commission ont exprimé leurs souhait de supprimer cet article de loi».
Par ailleurs, questionné sur les raisons qui ont poussé les députés à abroger cette mesure, M Torch a expliqué que ce genre de pratique (impôt sur la fortune) risquent en cette période de crise de faire fuir des investisseurs qui créent de la valeur ajoutée ».
Le président de la commission, a imputé aussi cette tendance au fait que « les hommes d’affaires qui font fuir leurs capitaux et ceux qui travaillent dans l’informel ont déjà pris leurs devants afin qu’ils ne soient pas touchés par cette disposition », ce qui fait qu’il reste uniquement les gens qui déclarent leurs impôts qui seront touchés.
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Toutefois, il a fait savoir que son application « nécessite la modernisation et la numérisation des services des impôts » chose qui n’est pas du tout le cas pour l’instant a-t-il fait savoir. Ajoutant à cela, les autorités financières n’ont pas les « statistiques concernant les fortunés qui seront touchés par cette loi ». Dans ce cas, « nous avons peur que cette loi devienne un moyen de règlement de compte » a-t-il ajouté.
Certains membres de la commission qui ont exprimé leur refus à l’abrogation de cet article ont souligné que « par la suppression de l’ISF les pouvoirs publics démontrent l’absence de toute volonté de réforme de la politique d’imposition dans notre pays. Un des rares pays au monde où l’impôt sur le revenu global( IRG ) versé par les travailleurs et les retraités est largement supérieur à l’apport de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS)».
Pour rappel, l’article de la PLF introduit un l’impôt sur la fortune, concerne toute fortune nette dépassant les 50 millions de dinars, tout véhicule touristique dont le prix dépasse les 10 millions de dinars et même les œuvres et tableaux artistiques dont le coût dépasse les 500.000 DA.
Le projet de Loi de finances 2018 stipule que cette mesure sera appliquée à « toute personne dont le domicile fiscal est l’Algérie », que ses biens soient au pays ou à l’étranger. Dans son article 33 bis, cette loi stipule également que les concessionnaires de véhicules doivent transmettre les données (nom, prénom et adresse) de leurs clients ayant acquis un véhicule touristique dont le prix est supérieur à 10 millions de dinars, soit un milliard de centimes.
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