Les contribuables relevant du régime de l’impôt forfaitaire unique (IFU) peuvent dorénavant opter, et ce conformément aux dispositions de l’article 3 du Code des Procédures Fiscales (CPF), pour l’imposition d’après le régime du bénéfice réel.
Selon le ministère des Finances, la demande d’option doit être déposée auprès du service d’assiette avant le 1er février 2017. « L’option est valable pour l’année en cours et les deux années suivantes pendant lesquelles elle est irrévocable et ce, en vertu des nouvelles dispositions de l’article 41 de la loi de finances 2017 modifiant et complétant les dispositions de l’article 3 du CPF », indique un communiqué du ministère. Elle est reconduite tacitement par période de trois ans et irrévocable pendant cette période.
La même source ajoute, toutefois, que les contribuables qui désirent renoncer à l’option doivent notifier leur choix à l’administration fiscale avant le 1er février de l’année suivant la période au cours de laquelle ladite option a été exercée ou reconduite tacitement.
Il convient de rappeler que les contribuables concernés par l’option sont ceux relevant du régime de l’impôt forfaitaire unique (IFU) dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 30.000.000 DA.
Le taux de l’impôt forfaitaire unique est fixé à 5% pour les activités de production et de vente de biens et 12%, pour les autres activités.
Concernant le taux de l’impôt forfaitaire unique applicable à l’activité mixte, celui-ci est déterminé au prorata du chiffre d’affaires correspondant à chaque activité.
Il est prévu en outre un abattement au profit des activités de petits commerces nouvellement installées dans des sites aménagés par les collectivités locales, pendant les trois (03) premières années d’imposition et ce à l’issue de la période d’exonération de deux (02) ans qui leur est accordées. Pour la 1ère année d’imposition : un abattement de 70% ; pour la 2éme année d’imposition : un abattement de 50% et pour la 3éme année d’imposition : un abattement de 25%.
Comme il existe un abattement au profit des activités de collecte de papier usagé et des déchets ménagers, ainsi que les autres déchets recyclables. Pour la troisième année de l’assujettissement à l’impôt : réduction de 70%; pour la quatrième année de l’assujettissement à l’impôt : réduction de 50% et pour la cinquième année de l’assujettissement à l’impôt : réduction de 25%.
