Les activités prioritaires relevant des secteurs de l’industrie, de l’agriculture et de la pêche et du tourisme ainsi que le secteur des nouvelles technologies et le numérique bénéficient de la bonification du taux d’intérêt, à concurrence de 3%. C’est ce qui ressort du décret exécutif n° 16-196 du 4 juillet 2016 fixant le niveau, les conditions et les modalités d’octroi de la bonification du taux d’intérêt des crédits d’investissement et qui vient de sortir sur le journal officiel.
Ce dernier précise que « les investissements réalisés dans les régions des Hauts-plateaux et du sud ainsi que les dispositifs d’aide à la création d’emplois (ANSEJ, CNAC et ANGEM) ne sont pas concernés par les dispositions de ce décret ». Par ailleurs, il est indiqué que les taux et la durée de la bonification du taux d’intérêt, dont les niveaux maximum sont fixés respectivement à 3% et 5 ans y compris la période de différé, sont octroyés par seuils en fonction du classement des activités éligibles et de la nature du crédit contracté.
Dans son article 3, la loi stipule que le coût de financement de la bonification précomptée par les banques et les établissements financiers, est imputé par le Trésor sur le compte budgétaire approprié.
Sont exclus également de l’avantage de la bonification du taux d’intérêt, les activités ainsi que les investissements prévus par le décret exécutif n° 07-08 du 11 janvier 2007.
Par ailleurs, les activités industrielles concernées sont celles fixées, conformément aux dispositions du décret exécutif n° l6-122 du 6 avril 2016. La loi précise en outre que « les activités des autres secteurs sont fixées par arrêté conjoint entre le ministre chargé des finances et les ministres concernés ». Le taux de la bonification du taux d’intérêt pour le restant des investissements éligibles est fixé à 2%.
Quant à la durée de la prise en charge de la bonification, celle-ci est fixée à 5 ans pour les crédits supérieurs à 7 ans et à 3 ans pour les crédits égaux ou inférieurs à 7 ans.
L’article 7 stipule que « le versement par le Trésor de la bonification aux banques et établissements financiers s’effectue sur présentation, pour chaque trimestre civil, d’une demande, accompagnée d’un état récapitulatif faisant ressortir les montants de la bonification due ». Cependant, le décret explique que le droit à la bonification du taux d’intérêt des crédits d’investissement qui font l’objet de rééchelonnement ou ceux dont le statut a basculé en situation contentieuse au niveau de la banque ou de l’établissement financier est provisoirement suspendu.
Imène A.
