L’avant-projet de loi « rétablissant l’obligation d’un âge minimal » de retraite à 60 ans pour les hommes et 55 pour les femmes, prévoit des départs anticipés pour les travailleurs « en poste de haute pénibilité », et différés de cinq ans sous conditions pour certaines catégories à haute expertise ou déficitaires.
Le texte adopté mardi par le Conseil des ministres, dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2017, énonce notamment le « rétablissement de l’obligation d’un âge de départ en retraite de 60 ans (55 pour les femmes) avec un minimum de 15 ans de travail » et la « possibilité » pour le travailleur d' »exercer cinq années supplémentaires avec l’accord de l’employeur ».
Le texte donne aussi la possibilité aux « travailleurs exerçant dans des métiers hautement qualifiés ou déficitaires (qui seront définis par voie réglementaire) d’exercer au-delà de l’âge de la retraite », précise le communiqué publié au terme de la réunion du conseil, présidée par le Président Abdelaziz Bouteflika.
Il énonce aussi la possibilité pour les travailleurs en poste de haute pénibilité (qui seront définis par voie réglementaire) de bénéficier d’une retraite avant l’âge de 60 ans.
Cet avant-projet vise également à « préserve également l’avenir de la Caisse nationale des retraites (CNR) et les intérêts des retraités » et « tient compte » aussi des préoccupations exprimées par les représentants des travailleurs.
Pour ce qui est du départ à la retraite sans condition d’âge, l’ordonnance 97-13 du 31 mai 1997 reste en vigueur jusqu’à la fin de l’année en cours.
La CNR continue, de ce fait, de recevoir et de traiter les dossiers liés à la demande de départ à la retraite proportionnelle et sans conditions d’âge, avait-on précisé auprès de la Caisse.
Préserver le système national de retraite
Cette révision est destinée à « sauvegarder la Caisse nationale des retraites (CNR) qui fait face à une forte augmentation des départs en retraite sans conditions d’âge ou en retraite proportionnelle, deux dispositifs mis en place dans les années quatre-vingt dix, à titre exceptionnel et transitoire, alors que le pays était confronté à d’importantes vagues de dissolutions d’entreprises et de compression des salariés », a noté le communiqué du Conseil des ministres.
La décision de rétablir le départ à la retraite à 60 ans a fait l’objet de concertation lors de la réunion de la tripartite de juin dernier dans « le souci de préserver et consolider le système national de retraite, d’autant plus que les conditions actuelles ne permettent plus le maintien du dispositif de départ à la retraite sans condition d’âge ».
L’ordonnance de 1997 donnait la possibilité aux travailleurs de faire valoir leurs droits à la retraite à partir de l’âge de 50 ans et après 32 années de cotisations cumulées.
Le maintien actuel de ce dispositif entraîne « des conséquences dommageables » aussi bien aux équilibres financiers de la CNR qu’à l’outil de production qui enregistre chaque année d’importantes déperditions au niveau de ses ressources humaines, notamment les plus qualifiées « dans un dispositif qui s’est avéré souvent inégalitaire », a-t-on précisé lors de la dernière tripartite.
Une étude du Centre de recherche en économie appliquée pour le développement (CREAD), avait révélé qu’un grand nombre de postulants à la retraite sans conditions d’âge pouvaient encore être très utiles à leurs entreprises grâce à leur savoir-faire et leur expérience.
Pour les pouvoirs publics, le départ à la retraite sans condition d’âge a favorisé le départ en masse de cadres compétents et d’une main d’£uvre qualifiée des entreprises nationales vers les sociétés étrangères.
Le départ à la retraite sans condition d’âge est une mesure transitoire qui était destinée à atténuer les effets du Plan d’ajustement structurel (PAS) de 1994, mais qu’il n’est plus possible aujourd’hui de maintenir sous peine de porter préjudice aux équilibres financiers de la CNR.
Il s’agissait pour les pouvoirs publics, dans le sillage de la mise en œuvre du PAS, d’atténuer les effets induits par les fermetures d’entreprises et les compressions d’effectifs.
L’Algérie s’était engagée à appliquer le PAS dans le cadre d’un accord signé avec le Fonds monétaire international (FMI) pour le rééchelonnement de sa dette extérieure dont le service avait atteint le taux record de 86% des recettes d’exportations en 1993.
L’objectif était également de libérer des postes de travail pour les jeunes arrivant sur le marché du travail.
Toutefois, ce dispositif s’est révélé, dans la durée, doublement pénalisant pour la CNR : elle verse des pensions à des travailleurs partis en retraite avant l’âge légal, c’est-à-dire 60 ans, tout en ne percevant plus leurs cotisations.
