Voilà maintenant déjà quelques années que le rescrit fiscal a été introduit dans notre système fiscal. Tel que nous le connaissons aujourd’hui, le rescrit fiscal permet aux contribuables relevant de la Direction des Grandes Entreprises « DGE » de requérir la position formelle de l’administration sur une situation de faits réputée être loyalement décrite.
Ce faisant, il est possible d’observer que cette procédure n’a pas fait l’objet d’une littérature abondante en Algérie et demeure peu connue des contribuables, en dépit de ses nombreux attraits en termes de sécurité fiscale et d’anticipation des décisions fiscales.
C’est pourquoi, nous nous efforcerons par souci pédagogique de décrire en premier lieu les éléments de définition du rescrit fiscal pour ensuite rappeler le formalisme à suivre en un deuxième lieu . Enfin, et en troisième lieu, il conviendra de s’interroger sur le bilan de cette procédure et les perspectives qu’elle laisse entrevoir.
1. Eléments de définition
Le rescrit fiscal est qualifié par la doctrine comme un « élément chef de consentement de l’impôt comme du développement des entreprises et plus généralement de l’économie ».
En ce sens, il est l’expression d’une confiance affichée et volontairement assumée dans la relation administration/ contribuable.
Selon la définition posée par la doctrine administrative , le rescrit est une prise de position formelle de l’administration fiscale, saisie par un contribuable sur le régime fiscal applicable à la situation de fait dans laquelle, celui-ci se trouve ou encore sur l’opération qu’il envisage de réaliser.
Le rescrit repose fondamentalement sur l’idée d’offrir au contribuable de bonne foi qui sollicite la confirmation d’une analyse juridique une « garantie particulière qui rend juridiquement opposables les prises de positions écrites de l’administration » .
En d’autres termes, l’administration fiscale ne serait pas en bon droit de procéder à un redressement sur une question fiscale ayant fait l’objet d’une position formelle de l’administration. En ce sens, le rescrit parait comme une originalité permettant de sécuriser les initiatives et les projets, dès lors que le contribuable peut avoir accès aux conditions d’application d’une norme transposée à sa situation de fait.
Il devient en quelque sorte l’initiateur de la doctrine administrative par opposition aux outils classiques qui sont les instructions ou circulaires de portée générale.
2.Formalisme
La demande de rescrit à introduire devant la DGE devra préciser de manière précise, complète et sincère la situation de fat ainsi que les dispositions fiscales que les contribuables considéraient comme applicables à cette situation. Cette demande doit mentionner le nom ou la raison sociale ainsi que l’adresse du contribuable.
La DGE dispose d’un délai de 4 mois pour répondre à cette demande. L’absence de réponse dans ce délai équivaut à une acceptation tacite et donc une prise de position implicite opposable.
Si la DGE ne partage pas l’interprétation du contribuable, ce dernier à la possibilité de saisir un collège présidé par le Directeur général des impôts Une telle saisisse pour second examen devra se faire dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la réponse initiale de la DGE.
Le collège doit répondre également dans un délai de 4 mois.
3. Bilan et perspective
En l’absence d’informations statistiques, il parait hasardeux de faire un bilan de la procédure de rescrit. Néanmoins, nous pensons que cette procédure est une voie qui pourrait être mieux explorée par les contribuables et leurs conseils. Mais bien entendu, cela suppose une transparence totale qui ne peut voir le jour que si un climat de confiance est définitivement installé entre l’administration et le contribuable
