Le Projet d'ordonnance portant loi des finances 2022, approuvé le 17 juillet par le Conseil des ministres, prévoit de nouvelles mesures concernant le secteur...
Le gouvernement a réintroduit, dans le cadre du Projet d'ordonnance portant loi des finances complémentaire 2022, la cessibilité des logements sociaux.
"Sont cessibles, sur la...