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Loi sur l'octroi du foncier économique
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Loi sur l'octroi du foncier économique
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Loi sur l’octroi du foncier économique : publication de cinq textes d’application au Journal officiel
Cinq (05) décrets exécutifs, s'inscrivant dans le cadre de la promulgation des textes d'application de la loi n 23-17 du 15 novembre 2023 fixant...
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