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Créances fiscales non recouvrées : nouvelle note de la DGI relative au dispositif exceptionnel

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Créances fiscales non recouvrées : la DGI précise le cadre du dispositif exceptionnel prévu par la loi de finances 2026

Dans une note datée du 1er février 2026, la Direction générale des impôts (DGI) informe ses services de la mise en place d’un dispositif...

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