Dorénavant, les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale du Fonds spécial pour la promotion des exportations sont fixées par la loi. C’est ce qui ressort de l’arrêté ministériel qui vient d’être publié sur le journal officiel portant sur la modification de l’article 4 du décret exécutif n° 96-205 du 18 Moharram 1417 correspondant au 5 juin 1996.
Dans cette loi, il est précisé qu’un programme d’actions sera établi par l’ordonnateur du Fonds précisant les objectifs visés ainsi que les échéances de réalisation.
Aussi, les modalités de traitement des dossiers de demandes d’aides de l’Etat ainsi que, les pièces justificatives exigées pour le remboursement, sont définies par décisions du ministre chargé du commerce. L’octroi de l’aide de l’Etat par le fonds, au titre de remboursement des dossiers présentés est subordonne à la réalisation au préalable, des actions éligibles à ce financement.
Par ailleurs, la loi stipule que les aides de l’Etat accordées par le fonds sont soumises au contrôle des organes habilités de l’Etat, conformément aux procédures législatives et réglementaires en vigueur.
Un bilan physique et financier des aides octroyées est transmis annuellement, au ministère chargé des finances.
Pour rappel, le Fonds Spécial Pour la Promotion des Exportations ( FSPE ) a été institué par la loi de finances pour 1996. Il est destiné à apporter un soutien financier aux exportateurs dans leurs actions de promotion et de placement de leurs produits sur les marchés extérieurs.
Selon le ministère du Commerce, « l’aide de l’État par le biais du FSPE est octroyée à toute entreprise résidente productrice de biens ou services et à tout commerçant régulièrement inscrit au registre de commerce œuvrant dans le domaine de l’exportation ».
Le montant de l’aide accordée est fixé par le Ministre du Commerce selon des pourcentages déterminés à l’avance, en fonction des ressources disponibles.
Cinq rubriques d’aides sont prévues à savoir les charges liées à l’étude des marchés extérieurs, la prise en charge partielle des frais des participations aux foires et expositions à l’étranger ; une partie des coûts de prospections des marchés extérieurs ; le coût de transport international et de manutention dans les ports algériens des marchandises destinées à l’exportation et le financement des coûts liés à l’adaptation des produits aux marchés extérieurs.
