C’est ce qui ressort du décret exécutif n° 16-66 définissant le modèle du document tenant lieu de facture ainsi que les catégories d’agents économiques tenus de l’utiliser, publié sur le site du ministère du Commerce.
En fait, le bon de transaction commerciale a pour but de garantir fidèlement la transparence des transactions ; connaitre les quantités vendues et les prix pratiqués, des produits et articles considères et maitriser les circuits de commercialisation allant de la production jusqu’à la distribution au consommateur.
Le bon de transaction commerciale doit être revêtu de la signature et du cachet du vendeur ainsi que la signature de l’acheteur. Les mentions obligatoires devant figurer dans le bon de transaction commerciale sont, notamment la désignation, le prix unitaire; la quantité ; le montant par produit ou article; le montant total; les sommes perçues au titre de la consignation de l’emballage récupérable, ainsi que les frais avancés pour le compte d’un tiers, s’il y a lieu.
Aussi, le bon de transaction commerciale est réputé régulier lorsqu’il est extrait d’un carnet à souches, soit en version papier ou établi sous la forme électronique, dématérialisée à travers le recours à un procédé électronique. Il peut être transmis par voie télématique. Le carnet à souches comprend une numérotation de série ininterrompue et chronologique de bons de transaction commerciale et ne peut être entamé qu’après épuisement du précèdent.
Lorsque l’agent économique transporte pour son propre compte, sa marchandise vers un lieu de stockage qui n’est pas destinée à la commercialisation, il doit justifier de sa qualité professionnelle à l’occasion d’un contrôle des services habilités, qui doivent communiquer aux agents de contrôle concernés l’adresse du lieu de stockage.
La loi précise notamment que « toute infraction aux règles fixées par le décret est constatée, qualifiée et sanctionnée conformément à la législation.
