Dorénavant, le financement des projets d’achats de matières premières, dans le cadre de soutien aux microcrédits, dans les wilayas du sud, est reconduit sur une période de quatre (4) années de 2015 jusqu’à 2018. C’est ce qui ressort du dernier décret modifiant les dispositions de l’article 3 du décret exécutif du 25 octobre 2005 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-117 intitulé Fonds national de soutien au microcrédit, qui vient d’être publié sur le journal officiel. Dans le même article, il est stipulé que l’octroi des prêts non rémunérés consentis aux citoyens éligibles au microcrédits lorsque le coût du projet est supérieur à cent mille dinars (100.000 DA), destinés à compléter le niveau des apports personnels requis pour être éligible au crédit bancaire, sachant que le montant des investissements ne saurait dépasser 400.000 DA. Par ailleurs, l’octroi des prêts non rémunérés au titre de l’acquisition de matières premières dont le coût ne saurait dépasser trente mille dinars (30.000 DA) alors que la bonification des taux d’intérêts des crédits bancaires obtenus par les citoyens éligibles au dispositif du microcrédit. Les frais de gestion sont liés à la mise en œuvre des programmes et actions susvisés, notamment ceux liés au fonctionnement de l’agence nationale de gestion du microcrédit (ANGEM).
La même loi stipule aussi que le niveau de ces frais de gestion est fixé à compter du 1er janvier 2006 à 8% du montant total des programmes gérés par l’ANGEM.
Par ailleurs, et dans son article 4, la loi précise que la gestion de ce compte est confiée à l’agence nationale de gestion du microcrédit (ANGEM). Les modalités du suivi et de l’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-117 intitulé « Fonds national de soutien au microcrédit » sont précisées par un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l’emploi.
