Dorénavant, les opérateurs retenus pour la fourniture du service universel, sont tenus d’assurer ce service conformément aux obligations définies par le cahier des charges y affèrent, signé par le ministre chargé des télécommunications, par le président du conseil de l’autorité de régulation de la poste et des télécommunications et le représentant légal de l’opérateur concerné. C’est ce qui ressort du Décret exécutif n° 16-188 du 22 juin 2016 modifiant et complétant le décret exécutif n° 03-232 du 24 juin 2003 déterminant le contenu du service universel de la poste et des télécommunications, les tarifs qui lui sont appliqués et son mode de financement.
La loi précise que « le cahier des charges détermine, notamment : la zone de desserte minimale du réseau, accompagnée, le cas échéant, d’un calendrier d’extension ; les points d’accès publics ; les modalités d’acheminement des appels d’urgence (police, pompiers, secours médicaux d’urgence les plus proches) ; les conditions de fourniture des services de renseignements et de l’annuaire des abonnés ; les obligations relatives à l’implantation de cabines téléphoniques sur la voie publique ; les normes minimales de qualité de service ; l’accès aux services internet ».
Le décret précise notamment que le service universel des télécommunications est assuré par les opérateurs de réseaux publics de télécommunications, titulaires d’une licence et retenus à l’issue d’un appel à la concurrence, lancé par l’autorité de régulation de la poste et des télécommunications pour la fourniture du service universel.
« Toutefois, lorsque les circonstances l’exigent, l’autorité de régulation de la poste et des télécommunications peut, sur la base d’un rapport du ministre chargé des télécommunications, après accord du Gouvernement, confier ou confirmer la fourniture du service universel dans des zones spécifiques à un opérateur public », ajoute la loi.
Quant à l’attribution de la fourniture du service universel des télécommunications, elle est approuvée par arrêté du ministre chargé des télécommunications.
Imène A.
