Au titre de l’année 2014, l’exploitation des différents reportings et rapports transmis par les banques et établissements financiers au titre du contrôle sur pièces ont permis de relever en ce qui concerne les aspects liés au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, une hausse de près de 3 % de cas d’irrégularités par rapport à l’exercice précèdent passant de 64 cas en 2013 à 66 cas en 2014 relève la banque d’Algérie, dans son rapport annuel 2014.
Cette situation, précise la Banque d’Algérie, est en rapport principalement au non respect de la norme de l’actif net dans 53 % des cas. Ce constat a concerné exclusivement 4 établissements financiers, dont 03 sont de création récente. Les autres infractions à la réglementation comptent pour 21 % en ce qui concerne le dépassement de la norme des 25 % des fonds propres prudentiels et mettant en cause 6 institutions, pour 15 % pour ce qui est du non respect du coefficient de liquidité où 5 institutions sont concernées. 8 % des cas à trait à des infractions à la norme de la position de change où 3 institutions sont concernées, tandis que 3 % des infractions sont liées à norme du coefficient des fonds propres et des ressources permanentes où 2 institutions sont concernées.
Globalement, indique le rapport, les insuffisances relevées dans le cadre du contrôle sur pièces, s’articulent autour du contrôles inadéquats des opérations et des procédures internes en particulier en ce qui concerne les opérations commerce extérieur, de la comptabilité, de gestion des risques de crédit et opérationnel et de non mise à jour des procédures. La banque d’Algérie relève, aussi, des insuffisances des dispositifs de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, notamment en ce qui concerne la formation du personnel, la mise en place des systèmes d’alerte précoces efficaces et la connaissance de la clientèle.
En matière de systèmes d’identification, d’évaluation et de mesure de risques incomplets; les procédures mises en œuvre ne couvrant pas tous les risques significatifs et quasi absence de mise en place des cartographies des risques. Concernant le contrôle sur place, la structure en charge du contrôle a réalisé un plan d’actions de 32 missions, au titre de l’exercice 2014, couvrant, notamment, le contrôle intégral, l’évaluation de portefeuille crédit, le Commerce extérieur, et des enquêtes spéciales.
« Trois missions de contrôle sur place, portant évaluation du portefeuille crédit, ont été menées en 2014, auprès de deux banques publiques et une banque privée » lit-on dans le rapport. « Les conclusions ressortant de la mission conduite auprès d’une banque privée, montrent plusieurs imperfections de son système informatico-comptable qui ne permet pas la restitution de l’information utile à la surveillance et au suivi des engagements » relève le document.
De plus, ses procédures de gestion en la matière ne sont pas totalement mises en phase avec les nouvelles normes réglementaires (règlement sur le contrôle interne).
Les deux missions menées auprès des banques publiques ont porté sur le contrôle du portefeuille crédit de la clientèle relevant du secteur privé et l’évaluation du dispositif de traitement des créances des entreprises en difficultés financières bénéficiant du dispositif de rééchelonnement ainsi que de celui relatif à l’aide à l’emploi des jeunes.
21 procès verbaux pour infraction à la législation et à la réglementation des changes
Le rapport de la Banque d’Algérie évoque la réalisation, en 2014, de 19 missions d’enquêtes spéciales menées auprès des banques et établissements financiers. « Ces enquêtes font généralement suite à des informations parvenant de la Cellule de traitement du renseignement financier (CTRF), donc en lien avec des soupçons de blanchiment d’argent.
Certaines de ces enquêtes ont révélé des insuffisances dans les dispositifs internes de lutte anti-blanchiment, des établissements contrôlés » précise la Banque d’Algérie.
Compte tenu des risques caractérisant ce type d’opération, qui au-delà des infractions à la législation des changes et des mouvements des capitaux avec l’étranger qu’elles peuvent véhiculer, celles-ci constituent également un des moyens privilégiés de blanchiment de capitaux. Aussi, une attention particulière est accordée à la surveillance des transferts/rapatriements avec l’étranger exécutés par les banques intermédiaires agréées de la place. Dans ce cadre, des missions de contrôle des opérations domiciliées par quatre banques ont été conduite en 2014.
Les travaux de vérifications effectuées par les inspecteurs assermentés de la Banque d’Algérie, ont donné lieu à l’établissement de 21 procès verbaux pour infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger, dont 14 à l’encontre des banques.
En plus des procès verbaux d’infraction établis à l’issue des missions de contrôle sur place auprès des banques, les inspecteurs assermentés de la Banque d’Algérie ont dressé 99 autres procès verbaux d’infractions à l’encontre d’opérateurs du commerce extérieur et ce, dans le cadre du traitement des déclarations transmises par les banques intermédiaires agréés aux services de la Banque d’Algérie. « Tous ces procès verbaux, soit 120, ont été transmis aux Procureurs de la République territorialement compétents » indique la Banque d’Algérie.
K.L
