Les opérateurs de téléphonie fixe et mobile doivent transmettre à l’Autorité de régulation la notice relative à la nouvelle offre permanente trente (30) jours avant la date prévue pour son lancement. C’est ce qui est annoncé dans la dernière décision de l’autorité de régulation de la poste et des communications électroniques (ARPCE) qui a pour objet de fixer les conditions de commercialisation et de validité des offres permanentes des produits et des services fournis par les opérateurs de téléphonie fixe et mobile, après notification à l’Autorité de régulation de leur notice portant publicité des tarifs. La présente décision s’applique aux offres postpayée et prépayée.
L’Autorité de régulation dispose d’un délai de trente (30) jours pour examiner l’offre à compter de la date de réception de la notice. Dans le cas où l’examen de l’offre nécessite un complément d’information, l’Autorité de régulation dispose d’un délai de dix (10) jours à compter de la date de réception de la notice pour demander ledit complément d’informations. Dans ce cas, le délai de trente (30) jours commence à courir à la date de réception du dossier complet.
L’ARPCE précise aussi dans sa décision que les opérateurs disposent d’un délai de quatre-vingt-dix (90) jours pour la mise sur le marché d’une nouvelle offre après son examen sans réserves par l’Autorité de régulation.
Passé ce délai, l’offre n’est plus valide. Elle peut toutefois être présentée à nouveau pour examen. La durée minimale de commercialisation d’une nouvelle offre après son lancement sur le marché, est fixée à cent vingt (120) jours. Au-delà de ce délai, l’offre peut être retirée, l’Autorité de régulation informée. Elle peut également être modifiée et/ou complétée, sous réserve de son examen par l’Autorité.
Les conditions et les avantages offerts aux clients ayant souscrit à une offre permanente, demeurent valides pendant toute la durée de l’engagement. Par ailleurs, les opérateurs sont tenus d’informer le public des tarifs et des conditions générales des offres en utilisant tous les supports de communication notamment leur site web.
Les opérateurs sont tenus d’assurer, à l’adresse de leurs clients une information claire, et sans équivoque sur les tarifs et les conditions de l’offre. Ils doivent, en outre, s’interdire toute publicité de nature à induire en erreur les consommateurs notamment par l’indication d’avantages ou d’attributs qui ne seraient pas effectivement accordés au titre du produit ou service objet de l’offre permanentes.
L’approbation de l’offre permanente par l’Autorité de régulation n’exclut pas son réexamen par celle-ci après son lancement et ce, à la lumière de l’évolution des données pertinentes du marché et au regard de la réglementation en vigueur.
