Le gouvernement a revu la façon d’immatriculer et d’enregistrer les biens immobiliers dans le livret foncier, suite à des malversations dans le traitement des dossiers, en lançant une opération de recensement des biens immobiliers au niveau national. Cela permettra à l’Etat de récupérer les biens immobiliers pillés.
À compter du mois de janvier prochain, le conservateur foncier entreprendra personnellement de l’immatriculation des biens immobiliers autorisés dans le registre foncier, en place et lieu des services immobiliers chargés de la gestion du livre foncier.
Le gouvernement a mis en exergue les malversations et toutes autres manipulations dans le traitement de dossier. Pour y remédier, le gouvernement a introduit l’article 35 dans le projet de loi de finances, modifiant l’article 11 de l’ordonnance n ° 75-74 de 1975. Ce dernier prévoit qu’un agent chargé de la tenue du livre foncier procédera, sur la base des documents cadastraux établis et des actes et certificats de propriété présentée par les intéressés, à la détermination des droits de propriété et autres droits réels, devant faire I ‘objet d’une publication au livre foncier, conformément aux dispositions de l’article 13.
Le gouvernement entend remédier aux lacunes afin de réactiver les effets juridiques des obligations inscrites au niveau de l’immobilier qui devraient servir de base à l’immatriculation définitive des biens immobiliers concernés.
Le gouvernement s’appuie fortement sur le nouvel amendement pour pouvoir, d’une part, récupérer les biens pillés et cesser les opérations de pillage, en déterminant les droits relatifs à la propriété et la reconnaissance du propriétaire.
