À quelques jours de la fin du délai fixé par le ministère du Commerce, pour le dépôt des comptes sociaux dont la date prend fin le 31 juillet prochain, les entreprises ne se précipitent pas pour déposer leurs comptes au niveau du CNRC, risquant ainsi des amendes de retard.
A moins d’une semaine de la fin du délai, seulement 27% des sociétés en activité ont déjà déposé leurs comptes sociaux. Ainsi les chiffres officiels arrêtés au 23 juillet 2018 par le Centre national du registre de commerce (CNRC), indiquent que 33 330 sociétés ont déposé les comptes sociaux de l’exercice de 2017, sur les 121 556 concernées.
De ce fait, plus de 73% des entreprises n’ont pas encore déposé leurs comptes, et cela reflète la même situation par rapport à l’année précédente. Dans cette situation, Yacine Barbari, vice-directeur de la diffusion au CNRC a appelé les responsables des sociétés qui n’ont pas encore déposé leurs bilans à accélérer l’opération d’élaboration de comptes sociaux afin d’échapper aux sévères sanctions prévues dans la loi en vigueur, toute en exhortant les sociétés retardataires aux dépôts de leurs comptes sociaux avant la fin du mois en cours.
En effet, ces entreprises sont appelées à procéder au dépôt légal annuel obligatoire des comptes sociaux de l’exercice 2017 au niveau des antennes locales du CNRC dans les 48 wilayas dans les brefs délais», a-t-il souligné, avant d’ajouter que : «les sociétés dépositaires des comptes sociaux seront épargnées des sanctions édictées par la législation en vigueur, notamment, leur inscription au fichier national des fraudeurs».
A rappeler que le dépôt ce ces comptes sociaux est obligatoire et que conformément au code de commerce, les entreprises qui ne déposeront pas dans les délais seront sera soumise aux sanctions définies par la loi 04 -08 du 14 août 2004 relative aux conditions d’exercice des activités commerciales, qui prévoit en cas de défaut de publicité des mentions légales prévues aux dispositions des articles 11, 12 et 14 de la présente loi est puni d’une amende de 30 000 à 300 000 DA .
Dans ce cas, le CNRC transmet aux services compétents du ministère du Commerce chargés du contrôle, les listes des sociétés n’ayant pas accompli le dépôt des comptes sociaux. Pour rappel, les sociétés concernées par cette procédure sont les sociétés par actions (SPA), les entreprises uni-personnelles à responsabilité limitée (EURL), les sociétés à responsabilité limitée (Sarl), les sociétés en nom collectif (SNC) et les sociétés en commandite simple (SCS).
