La Banque d’Algérie a publié, ce mercredi, l’instruction n°11-26 du 07 octobre 2026 portant établissement des états comptables périodiques des banques et établissements financiers et des prestataires de services de paiement (PSP). Le texte vient en application des dispositions de l’article 8 du règlement n°25-07 du 24 juillet 2025 portant plan de comptes applicable aux banques et aux établissements financiers, selon l’article 1.
Ces états comptables « comprennent les situations comptables périodiques ainsi que les tableaux annexes y afférents, destinés à la Banque d’Algérie et à la Commission bancaire », indique l’instruction signée par le gouverneur de la Banque d’Algérie, Mohand Bouarai.
Les banques, les établissements financiers et les Prestataires de Services de Paiement (PSP) « sont tenus d’élaborer les états comptables périodiques conformément aux modèles joints en annexe et selon la nomenclature définie à l’article 3 de la présente instruction. » « Les PSP sont tenus d’élaborer les états comptables périodiques, de manière proportionnée à la nature, à la complexité et au volume de leurs activités », précise la même source.
Selon le texte : « La nomenclature regroupe les codes, les définitions et les correspondances avec le plan de comptes de l’ensemble des rubriques des états comptables périodiques. Elle est accessible et mise à jour via le portail web de la Banque d’Algérie. » « La date d’arrêté des états comptables périodiques est fixée à minuit du dernier jour calendaire du mois », indique l’instruction/
Et d’ajouter que les périodicités de déclaration ainsi que les états comptables y afférents sont fixés comme suit : « i. Périodicité mensuelle : La situation comptable mensuelle ; Les tableaux relatifs aux crédits ; Les tableaux relatifs aux dépôts ; Les tableaux relatifs aux opérations sur titres ; Les tableaux relatifs aux emplois et ressources ; Les tableaux relatifs aux opérations interbancaires ; L’état des comptes de cantonnement des PSP. »
« ii. Périodicité trimestrielle : La situation comptable trimestrielle ;Les tableaux des créances et engagements des cinquante (50) principaux clients ; Le tableau relatif aux crédits consortiaux ; Le tableau relatif à l’évolution des créances douteuses. » « iii. Périodicité semestrielle : Le compte de résultats semestriel ; La situation comptable par flux. »
La nouvelle instruction de la Banque d’Algérie stipule que « les systèmes informatiques générant des écritures comptables doivent satisfaire aux exigences fixées par le décret exécutif n° 09-110 du 7 avril 2009 fixant les conditions et modalités de tenue de la comptabilité au moyen de systèmes informatiques. Ces systèmes doivent générer automatiquement tous les états comptables périodiques. »
« Les états comptables périodiques doivent être signés par l’un des dirigeants habilités conformément à la législation et la réglementation en vigueur », dispose le texte, et d’ajouter : « Les états comptables périodiques sont transmis sur le portail web de la Banque d’Algérie au plus tard quinze (15) jours calendaires suivant la date d’arrêté comptable. »
Les banques, les établissements financiers et les PSP « sont réputés en défaut de déclaration des états comptables périodiques en cas de non-respect du délai de déclaration ou pour toutes autres infractions aux dispositions prévues par la présente instruction », indique la même source. « Le non-respect des règles de déclaration et de reporting des états comptables périodiques fait l’objet d’une pénalité pécuniaire fixée par la commission bancaire conformément à la législation en vigueur », ajoute le texte.
« Les prêts, les titres à revenu fixe et les autres créances sont présentés dans les états comptables périodiques, nets des intérêts non recouvrés », stipule l’instruction.
Le texte dispose que « les comptes de liaison des sièges, succursales et agences doivent être apurés à la date d’arrêté comptable, au besoin à l’aide de journées comptables complémentaires. » « Lorsque, à titre exceptionnel, ces comptes ne sont pas apurés, le solde subsistant ne doit représenter que des opérations en suspens à la suite d’erreurs ou de difficultés d’imputation. »
« Seul le solde compensé figure à l’actif ou au passif », indique le texte, et d’ajouter : « Les soldes avant compensation débiteurs ou créditeurs dépassant 5% du total des fonds propres comptables doivent faire l’objet d’une déclaration détaillée à la Commission bancaire pour la période correspondante. La régularisation doit impérativement intervenir sur la période suivante. »
L’instruction précise que « les valeurs reçues à l’encaissement n’ayant pas donné lieu à une inscription au crédit du compte ordinaire du remettant, doivent faire l’objet d’un suivi en comptabilité matière hors comptabilité générale. » Elle stipule que « le solde du ou des compte(s) de cantonnement doit être, à tout moment, égal à la somme des soldes des comptes de paiement des utilisateurs des services de paiement ouverts dans les livres du PSP. »
« Sont abrogées toutes dispositions contraires, notamment l’instruction n° 06 -2008 du 30 octobre 2008 portant l’établissement des situations comptables mensuelles (imprimé modèle 20R) et ses annexes et l’instruction n°03-2011 du 20 septembre 2011 portant états comptables périodiques des banques et établissements financiers », indique l’instruction qui « prend effet à compter de la date de la mise en œuvre du règlement visé à l’article premier ci-dessus. »
