Sous-traitance automobile, électronique et électrique : Les opérateurs exonérés des droits de douanes et de la TVA

Les sous-traitants opérant dans l’automobile, l’électronique et l’électrique, sont désormais exonérés des droits de douanes et de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée), sur les composants et les matières premières importés ou acquis localement.

En effet, un arrêté interministériel portant l’exemption des droits de douanes et de la TVA pour les composants et matières premières importés ou acquis localement par les sous-traitants agréés, dans l’industrie automobile, électronique et électrique, a été publié, ce mardi 22 mai 2018, au le Journal Officiel n° 25.

L’arrêté en question, dispose dans son article 3 que « le bénéfice des exemptions est ouvert à tout sous-traitant agréé par un producteur donneur d’ordres œuvrant dans les domaines des industries citées à l’article 1er du présent arrêté». L’article 9 de l’arrêté dispose, en outre, que pour bénéficier des exemptions, le sous-traitants doit «justifier et disposer des installations, des équipements, des outillages, ainsi que, des moyens humains et des compétences nécessaires à l’exécution des opérations de sous-traitance prévues dans le contrat de sous-traitance conclu avec le donneur d’ordres».  

Le même texte précise que «les exemptions concernent les composants et les matières premières importés ou acquis localement par tout sous-traitant agréé dans le cadre de son activité de production d’ensembles et de sous-ensembles destinés aux produits et équipements des industries mécaniques, électroniques et électriques».

Selon le même texte «l’exemption des droits de douane et de TVA est  accordée pour une période de cinq ans, à partir de la date de signature de la décision d’exemption». Ajoutant que «la décision d’exemption n’est valable que pour les contrats de sous-traitance en cours de validité».

Concernant les entreprises pouvant poster pour obtenir ces exemptons, elles sont selon l’arrêté «toute entreprise de droit algérien à qui le donneur d’ordres confie la réalisation d’une ou de plusieurs opérations de production d’ensembles et de sous-ensembles destinés à des produits et équipements des industries».

Dans ce cadre, pour bénéficier des exemptions, le texte indique que «le sous-traitant doit être, préalablement, agréé par un producteur donneur d’ordres, activant dans le domaine des industries mécaniques, électroniques et électriques». Précisant que «pour bénéficier des exemptions, les composantes et les matières premières destinées aux opérations de production d’ensembles et de sous-ensembles réalisées par le sous-traitant, doivent subir une transformation industrielle».

«Les produits issus de l’opération de production à partir des composants et matières premières objet de l’exemption doivent être destinés exclusivement au donneur d’ordres», dispose aussi l’arrêté.

Le même texte prévient que «la rupture de la relation contractuelle entraîne l’annulation de la décision d’exemption, dans les mêmes formes que celles de son attribution».