Le Ministère des Finances, à travers la direction générale des impôts, informe les contribuables ayant opté pour le régime des acomptes provisionnels prévu à l’article 103 du Code des Taxes sur le Chiffre d’Affaires que le délai de dépôt de la déclaration du chiffre d’affaires (série G.N°50) et de l’acquittement s’il y a lieu, du complément de la TVA est fixé au plus tard le 20 avril 2018 .
« Le dépôt et le paiement doivent s’effectuer auprès de la recette des impôts du lieu d’implantation du siège social ou du principal établissement de la société », indique un communiqué de la DGI.
Il convient de rappeler que les contribuables ayant opté pour le régime des acomptes provisionnels doivent déposer chaque mois, la déclaration (série G.N°50) faisant ressortir distinctement, pour chaque taux, un chiffre d’affaires imposable égal au douzième de celui réalisé l’année précédente et acquitter les taxes correspondantes, déduction faite des taxes déductibles figurant sur leurs factures d’achats ou de services ;
« déposer au plus tard le 20 du mois d’avril de chaque année une déclaration en double exemplaire qui indiquera leur chiffre d’affaires de l’année précédente d’une part et de s’acquitter, s’il y a lieu, du complément d’impôt résultant de la comparaison des droits effectivement dus et des acomptes versés conformément aux prescriptions ci-dessus », ajoute-t-on.
La DGI précise qu’en cas d’excédent, celui–ci est soit imputé sur les acomptes exigibles ultérieurement, soit restitué si le redevable a cessé d’être assujetti à l’impôt. Le paiement du solde se fait au moyen du bordereau-avis de versement (G.N°50).
Par ailleurs, le Ministère des Finances informe les contribuables soumis à l’impôt sur le revenu global (IRG) que la date de souscription de la déclaration annuelle du revenu global (série G n°1) est prévue au plus tard le Lundi 30 avril 2018. Pour les contribuables relevant des inspections des impôts, des centres de proximité des impôts ou des centres des impôts non dotés encore du système d’information opérationnel, ils continueront, à titre transitoire, à s’acquitter de leur solde de liquidation selon les mêmes modalités habituelles prévues aux articles 354 et 355 du code des impôts directs et taxes assimilées. Toutefois, précise-t-on, les contribuables relevant des centres des impôts (CDI) déployés dans le cadre du système d’information « jibaya’tic », sont tenus d’opérer la liquidation du solde de l’impôt par eux-mêmes, sans avertissement préalable, après déduction des acomptes déjà versés et ce, au moyen du bordereau avis de versement (série G n°50) au plus tard le 20 mai 2018.
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