Le bilan du contrôle économique et de la répression des fraudes effectué par la direction du commerce d’Alger fait ressortir un montant de saisie de 6 360 478.33 Da durant le mois de décembre 2017. Le nombre des dossiers en poursuite juridique a atteint quant à lui 2722 dossiers pour un montant de défaut de facturation de 1 375 583 209.01 Da et un montant de pratique illicite atteignant 1 746 955.00 Da.
Selon le même bilan, le nombre d’interventions réalisées durant le mois de décembre 2017 est de 17758 opérations de contrôle, où 2135 infractions ont été constatées. Quant au nombre de fermetures de commerce, il a atteint 207 locaux durant la même période.
La direction du commerce d’Alger tient également à rappeler que les sociétés commerciales déjà inscrites au registre du commerce pour l’exercice des activités d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état, disposent d’un délai de six (6) mois, à compter de la date de publication au Journal officiel de l’arrêté du 13 Safar 1439 correspondant au 2 novembre 2017 qui fixe la durée de validité de l’extrait du registre du commerce délivré pour l’exercice des activités précitées, pour se conformer à ce dispositif réglementaire.
A l’expiration de cette durée de validité, le registre du commerce devient sans effet, et la société commerciale concernée, doit demander sa radiation dans le cas où elle exerce uniquement l’activité de l’importation pour la revente en l’état. A défaut, la radiation du registre du commerce est demandée par les services de contrôle habilités.
Selon la loi, passé le délai de six mois, les extraits du registre du commerce non conformes, deviennent sans effet. En outre, la radiation du registre du commerce des sociétés commerciales concernées, est demandée par les services de contrôle habilités.
