Les logements de la formule publique Location-Vente de l’agence d’amélioration et de développement du logement AADL, ne seront plus sujet d’incessibilité selon la loi de finance 2018 publié au journal officiel.
En effet, l’article 91 de la loi de finance 2018 a supprimé la durée nécessaire à la rétrocession d’un logement de type location-vente AADL.
L’article 91 stipule que « sont également rétro cessibles par leurs bénéficiaires, les logements dans le cadre de la location-vente, à compter de la date d’élaboration des actes les concernant, et ayant payé, au préalable, la totalité de la somme due ».
La loi de finance 2018 a supprimé la durée d’incessibilité pour tous les bénéficiaires de logements AADL (2001, 2002 et 2003). Les dispositions de la loi de finance 2017 avaient réduit cette durée de cinq ans à deux ans.
Par ailleurs, cette disposition, prévue par la loi de finance 2017, devait permettre, au bénéficiaire de logement AADL l’accès total à la propriété de son logement ; tout en demeurant bénéficiaire de l’aide de l’Etat et inscrit au fichier national du logement.
Toutefois, le souscripteur est dans l’obligation de payer par anticipation la totalité du prix de son logement avant de bénéficier d’un acte de propriété à son nom.
