La création d’une agence de contrôle technique de véhicules, en vue de son exploitation, est subordonnée à l’obtention d’un agrément délivré par le ministre chargé des transports après avis technique de l’établissement national de contrôle technique automobile « ENACTA » sur la conformité de l’agence aux exigences requises par le cahier des charges. C’est ce qui ressort du nouveau décret qui a pour objet de modifier et de compléter les dispositions du décret exécutif n° 03-223 du 9 Rabie Ethani 1424 correspondant au 10 juin 2003, et qui vient d’être publié sur le journal officiel.
Le texte précise que nul ne peut postuler à titre personnel à un agrément pour la création et l’exploitation d’une agence de contrôle technique s’il ne remplit pas certaines conditions. Lorsque le demandeur ne remplit pas la condition d’aptitude professionnelle, il doit bénéficier de la collaboration permanente et effective d’un contrôleur technique agréé et disposer d’un site devant abriter l’agence conformément aux prescriptions du cahier des charges. Le demandeur ne doit pas figurer dans le fichier national des fraudeurs.
La loi indique par ailleurs que le ministre chargé des transports est tenu de répondre dans un délai de trois (3) mois, à compter de la réception de la demande d’agrément.
Un accord de principe est délivré au postulant suite à l’avis technique favorable de l’établissement national de contrôle technique automobile sur la conformité du site proposé aux prescriptions du cahier des charges. « Cet accord est valable pour une durée d’une (1) année, prorogé en cas de force majeure. Les installations et les équipements des agences de contrôle technique de véhicules automobiles sont contrôlés et supervisés par les agents habilités du ministère chargé des transports et de l’établissement national de contrôle technique automobile (ENACTA) », indique-t-on.
En sus de leur activité principale, les agences de contrôle technique fixes peuvent installer et réparer le chronotachygraphe après l’obtention d’un agrément des services habilités de la métrologie légale et procéder à la vente du chronotachygraphe.
Quant au contrôle technique des véhicules automobiles, il s’effectue à intervalles n’excédant pas douze (12) mois pour les véhicules automobiles destinés au transport de marchandises, à leurs remorques et semi-remorques ; les véhicules de dépannage et les véhicules de location.
A intervalles n’excédant pas deux (2) ans, pour les véhicules autres que ceux visés aux alinéas mis en circulation depuis moins de six (6) ans et à intervalles n’excédant pas douze (12) mois pour les véhicules autres que ceux visés mis en circulation depuis six (6) ans et plus.
