Les entreprises économiques relevant du secteur de l’Industrie sont désormais tenues de fournir toutes les données relatives à leurs activités de production via une plateforme numérique, en vertu d’un arrêté interministériel publié dans le Journal officiel n° 41.
« En application des dispositions de l’article 48 de la loi n° 18-18 du (…) 27 décembre 2018 portant loi de finances pour 2019, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de communication des données relatives à la production physique et aux intrants utilisés par les entreprises économiques relevant du secteur de l’industrie exerçant une activité de production de biens, ainsi que les modalités d’établissement d’un rapport sur leur activité », selon cet arrêté conjoint entre le ministère de l’Industrie et celui des Finances, daté du 26 avril dernier.
« Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux entreprises économiques de droit algérien relevant du secteur de l’industrie, quelle que soit leur nature juridique, exerçant une activité de production de biens, incluse dans la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce, conformément à la réglementation en vigueur, ci-après désignées l »’entreprise » », dispose le texte.
Et de préciser : « Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, chaque entreprise est tenue de communiquer les données relatives à la production physique et aux intrants utilisés, à la direction de l’industrie de la wilaya dans le ressort territorial duquel se situe le siège social de cette entreprise. La communication des données comprend, également, un rapport semestriel de son activité. » « Les sociétés sont tenues également de communiquer les données de leurs unités de production, à la direction de l’industrie de la wilaya dans le ressort territorial duquel se situe le siège social de la société », ajoute la même source.
« Chaque entreprise est tenue de s’inscrire via la plate-forme numérique prévue à l’article 8 ci-dessous, selon le formulaire d’inscription joint en annexe 1 du présent arrêté, au plus tard, trois (3) mois, à compter de la date de son inscription au registre du commerce », selon l’arrêté, qui précise que « les entreprises qui sont déjà en activité, doivent s’inscrire via cette plate-forme numérique, au plus tard, trois (3) mois, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. »
Une fois l’inscription effectuée, un numéro d’inscription est attribué à l’entreprise, et un compte lui est créé sur la plate-forme numérique (article 5). L’entreprise est tenue d’actualiser les informations contenues dans le formulaire d’inscription, au plus tard, à la fin de chaque semestre de l’année en cours, via son compte sur la plate-forme numérique (article 6).
« Chaque entreprise inscrite sur la plate-forme numérique est tenue de communiquer les données relatives à la production physique et aux intrants utilisés, ainsi que son rapport d’activité, via son compte sur la plate-forme numérique, selon les modèles joints en annexes 2 et 3 du présent arrêté, comme suit : pour le premier semestre : du 1er juillet au 31 août de l’année en cours ; pour le deuxième semestre : du 1er janvier au 29 février de l’année suivante », stipule le même texte (article 7).
Et d’ajouter (article 8) : « Il est créé une plate-forme numérique au niveau du ministère chargé de l’industrie, interconnectée avec les directions de wilaya de l’industrie, dédiée à la communication des données par les entreprises et au suivi de ce dispositif. »
« A l’expiration des périodes de communication des données prévues à l’article 7 ci-dessus, et dans le cas où l’entreprise n’a pas produit des informations complètes, celle-ci dispose d’un délai supplémentaire de quinze (15) jours afin d’y remédier », souligne l’arrêté, qui explique que « la communication des données est considérée incomplète si elle ne satisfait pas aux données figurant dans les annexes 2 et 3 jointes au présent arrêté. Passé ce délai, et dans le cas où la communication demeure incomplète, celle-ci est réputée nulle. »
La conformité des données communiquées est constatée suite : « à une vérification effectuée par la direction de l’industrie de wilaya » ; et/ou « à une visite sur site effectuée, conjointement, par les représentants de la direction de l’industrie de wilaya et des services déconcentrés du ministère des finances au niveau de la wilaya, sanctionnée par un procès-verbal établi selon le modèle joint en annexe 4 du présent arrêté. »
« Pour les unités de production relevant de la société, la visite s’effectue par les représentants de la direction de l’industrie et ceux relevant des services déconcentrés du ministère des finances, au niveau de la wilaya où cette unité de production se situe », indique le texte, ajoutant que « le directeur de wilaya de l’industrie peut faire appel à tout organisme qui, en raison de ses missions, peut l’aider dans cette constatation. »
En cas de constatation de la non-conformité des données communiquées, l’entreprise concernée en est notifiée par le directeur de l’industrie de wilaya, selon le modèle joint en annexe 5 du présent arrêté, « afin d’y remédier, dans un délai de quatre (4) jours, à compter de la date de sa notification. » « Passé ce délai sans régularisation, les données communiquées sont considérées comme fausses informations », selon la même source.
« La non-communication des données ou la communication de fausses informations, entraîne l’application des sanctions prévues par la législation en vigueur », prévient le texte, et de préciser : « Durant la prochaine période de communication des données, la récidive est passible des sanctions prévues par la législation en vigueur, après une mise en demeure adressée à l’entreprise par le directeur de l’industrie de wilaya, afin qu’elle régularise sa situation dans un délai de trente (30) jours, à compter de sa notification, selon le modèle joint en annexe 6 du présent arrêté. »
« L’application de l’amende prévue par la législation en vigueur, donne lieu à l’émission d’un ordre de recette par le directeur de l’industrie de wilaya. Le produit de l’amende est versé au profit du budget de l’Etat », selon l’arrêté, qui souligne que « la liste des entreprises non conformes aux dispositions du présent arrêté, est adressée au ministre chargé de l’industrie et au ministre des finances. »
« La régularisation de la situation de l’entreprise est liée à la présentation d’un rapport certifié par un commissaire aux comptes, contenant les données non communiquées. Le ministre chargé de l’industrie et le ministre des finances sont informés de cette régularisation », conclut le texte.
