Le décret présidentiel n° 24-218 du 27 juin 2024 fixant les conditions et les modalités de placement des personnels militaires de carrière et contractuels en position de détachement auprès des administrations civiles publiques, a été publié dans le Journal officiel n°46.
« Le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités de placement des personnels militaires de carrière et contractuels en position de détachement auprès des administrations civiles publiques, prévues aux articles 87 et 88 de l’ordonnance n° 06-02 du (…) 28 février 2006, modifiée et complétée, portant statut général des personnels militaires », précise le texte signé par le président de la République, Abdelmadjid Tebboune.
Le décret explique que « le détachement est une position statutaire dans laquelle sont placés les personnels militaires de carrière et contractuels hors des corps constitutifs de l’Armée Nationale Populaire, pour occuper un emploi dans une administration civile publique. »
Il « intervient sur demande adressée, par l’autorité responsable de l’administration civile publique concernée, au ministre de la défense nationale », indique la même source, et d’ajouter : « La demande de détachement doit préciser la nature, le niveau de sensibilité de l’emploi concerné, sa classification ainsi que les qualifications propres aux domaines militaire et/ou sécuritaire requises pour l’occuper. »
Le détachement des personnels militaires de carrière et contractuels « intervient par décision du ministre de la défense nationale. Il y est mis fin dans les mêmes formes », stipule le même texte, qui précise qu’il intervient également « une seule fois dans la carrière. »
Il est mis fin au détachement, soit : d’office, à l’issue de la période de détachement; ou durant la période de détachement, à l’initiative du ministre de la défense nationale ou de l’autorité responsable de l’administration civile publique, en coordination avec le ministre de la défense nationale; ou sur demande du personnel militaire de carrière ou contractuel détaché, après accord du ministre de la défense nationale, dispose le décret présidentiel.
La durée de détachement est fixée à une année renouvelable
Selon la même source, la durée de détachement des personnels militaires de carrière et contractuels est fixée à une (1) année renouvelable, dans la limite de trois (3) ans. Toutefois, une prolongation de la durée de détachement fixée peut être accordée par le ministre de la défense nationale dans les formes prévues aux articles 3 et 4 du présent décret.
« Le détachement des officiers généraux et des officiers supérieurs pour occuper certaines fonctions supérieures de l’Etat au sein des secteurs stratégiques et sensibles en termes de souveraineté et d’intérêts vitaux pour le pays et sa prolongation interviennent exclusivement, après accord préalable du Président de la République, par décision du ministre de la défense nationale, en coordination avec l’autorité responsable de l’administration civile publique concernée », dispose le texte.
« Le détachement s’effectue dans un emploi en adéquation avec le grade détenu par le personnel militaire de carrière ou contractuel détaché et la fonction ou le poste occupé avant la date de détachement », selon la même source, qui ajoute : « Les actes de nomination et les procès-verbaux d’installation des personnels militaires de carrière détachés pour occuper des fonctions supérieures ou des postes supérieurs au sein de l’administration civile publique concernée, sont notifiés sans délai au ministère de la défense nationale. »
Le décret dispose que « l’équivalence de la classification des fonctions supérieures et des postes supérieurs occupés par les personnels militaires de carrière détachés dans les administrations civiles publiques par rapport à la nomenclature des fonctions supérieures et des postes supérieurs en vigueur au sein du ministère de la défense nationale, est fixée par arrêté du ministre de la défense nationale. »
« Sans préjudice des dispositions prévues à l’article 9 du présent décret, les personnels militaires de carrière et contractuels détachés ne peuvent être transférés à d’autres emplois dans l’administration civile publique d’accueil que ceux au titre desquels ils ont été initialement détachés qu’après accord préalable du ministre de la défense nationale », stipule le texte.
Il précise : « Les structures du ministère de la défense nationale dont relèvent les personnels militaires de carrière et contractuels détachés continuent à assurer la gestion de leur carrière, notamment en matière d’avancement dans le grade, de décoration et de formation, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. » « Les structures chargées du suivi de la gestion administrative liée à l’état de militaire des personnels militaires de carrière et contractuels détachés, sont fixées par arrêté du ministre de la défense nationale », selon la même source.
Les personnels militaires de carrière et contractuels détachés demeurent soumis à l’ensemble des obligations statutaires régissant l’état de militaire, notamment celles prévues par l’ordonnance n° 06-02 du 28 février 2006, modifiée et complétée, susvisée, et l’ensemble des autres textes législatifs et réglementaires auxquels ils sont assujettis. Ils sont également soumis « à l’ensemble des dispositions réglementaires en vigueur au sein de l’administration civile publique d’accueil et sont tenus de se consacrer entièrement aux missions qui leur sont confiées. »
Ils demeurent soumis « au régime des œuvres sociales du ministère de la défense nationale et bénéficient des soins médicaux et des prestations sociales prodigués, respectivement, par les structures de santé et les structures sociales relevant du ministère de la défense nationale.
Selon le même texte, leur déplacement à l’extérieur du territoire national est soumis « à autorisation de sortie préalable du ministre de la défense nationale, conformément à la réglementation en vigueur au sein du ministère de la défense nationale. » Leur déplacement à l’intérieur du territoire national est régi « par les procédures en vigueur au sein de l’administration civile publique d’accueil », dispose le décret présidentiel.
« Tout manquement aux règles de discipline et aux obligations professionnelles commis par les personnels militaires de carrière et contractuels détachés, fait l’objet d’un rapport circonstancié adressé par l’autorité responsable de l’administration civile publique d’accueil au ministre de la défense nationale », selon la même source.
Les personnels militaires de carrière et contractuels détachés sont rémunérés conformément à la réglementation en vigueur au sein du ministère de la défense nationale. Ils bénéficient des indemnités, des primes et de tout autre avantage et/ou prestation servis par l’administration civile publique d’accueil, selon le texte, qui précise : « Les années de service accomplies par les personnels militaires de carrière et contractuels en position de détachement, sont prises en compte dans le calcul de la durée de service effectif et dans l’ancienneté dans le grade. »
Les personnels militaires de carrière et contractuels détachés peuvent bénéficier de formations de courte durée à la charge du ministère de la défense nationale, après accord de l’autorité responsable de l’administration civile publique d’accueil. Ils peuvent bénéficier, également, de formations complémentaires qualifiantes liées aux activités spécifiques qu’ils exercent organisées par l’administration civile publique d’accueil. Dans ce cas, le ministère de la défense nationale en est tenu informé.
Ils peuvent aussi participer aux manifestations scientifiques, séminaires, journées d’études et à toute autre manifestation en lien avec le domaine de leur travail, leur spécialité et leur formation, organisés par le ministère de la défense nationale et/ou l’administration civile publique d’accueil ou toute autre structure, et ce, conformément à la réglementation en vigueur.
« Les personnels militaires de carrière et contractuels détachés sont évalués régulièrement par l’autorité responsable de l’administration civile publique d’accueil, à travers un rapport ou un bulletin d’évaluation annuel, adressé au ministre de la défense nationale », dispose le même décret, qui ajoute : « Les conditions et les modalités de détachement et de gestion des personnels militaires de carrière et contractuels auprès de certaines structures relevant des services de la Présidence de la République, sont fixées par un texte particulier. »
