Les eurodéputés ont donné mardi leur feu vert pour que les multinationales soient obligées de rendre publiques « pays par pays » leurs données comptables et fiscales, tout en autorisant des dérogations en cas d’informations jugées « commercialement sensibles ».
L’objectif de cette directive, présentée par la Commission européenne en avril 2016 après les scandales de LuxLeaks et des Panama Papers, est de contraindre les entreprises à révéler leur chiffre d’affaires, leurs bénéfices, ainsi que l’assiette fiscale et les impôts payés dans les différents pays où elles opèrent.
En vertu du texte adopté par le Parlement européen, sont concernées les entreprises européennes -et même les filiales européennes de groupes étrangers- ayant un chiffre d’affaires d’au moins 750 millions d’euros.
Cette obligation s’applique à leurs activités dans tous les pays du monde, à condition que les informations ne soient pas jugées commercialement sensibles : une limite exigée par la droite, qui a mis en rage certains eurodéputés ainsi que les ONG bataillant contre la fraude fiscale.
« C’est un pas en avant dans la lutte contre l’évasion fiscale, mais le texte comporte encore des failles qui permettront aux entreprises de se soustraire à cette obligation », a ainsi jugé l’ONG Oxfam, qui avait mis en scène devant le Parlement de faux milliardaires sirotant des cocktails sous un parasol, dans un décor de palmiers censé représenter un paradis fiscal.
Pascal Durand, eurodéputé écologiste français, s’est toutefois félicité du fait qu' »environ 6.000 groupes seront désormais concernés par ces obligations » de publication.
L’eurodéputé allemand Markus Ferber, du PPE, avait mis en garde contre « les préjudices » que pourraient subir les entreprises européennes en matière de compétitivité si elles étaient forcées de divulguer toute information sensible dans un pays tiers, alors que les entreprises étrangères ne le sont pas.
Il n’est toutefois pas certain que ce projet de directive aboutisse car il doit aussi être entériné par les Etats membres de l’UE.
Et c’est là tout le problème : certains d’entre eux militent pour que ce projet soit traité comme un dossier fiscal et non comme une affaire concernant le droit des sociétés.
Or si c’était le traitement fiscal qui l’emportait, ceci impliquerait une décision à l’unanimité des 28 Etats membres -très difficile à obtenir- et un rôle consultatif pour le Parlement européen.
Afp
