La Banque d’Algérie a émis une nouvelle Instruction relative aux indemnités compensatrices de frais engagés à l’occasion de missions temporaires à l’étranger.
Selon la nouvelle Instruction, les banques « sont autorisées à accorder un droit de change au profit des entreprises de production de biens et de services de droit algérien, au titre des indemnités compensatrices des frais engagés à l’occasion de missions temporaires à l’étranger, comprenant des indemnités journalières et des indemnités journalières complémentaires. »
« Les entreprises de production de biens et de services, de droit algérien exportatrices, de produits hors hydrocarbures, titulaires de comptes devises doivent utiliser en priorité leurs avoirs disponibles au crédit de ces comptes, pour le bénéfice du droit à ces indemnités », precise la Banque d’Algérie.
Et d’ajouter : « Dans le cas où les titulaires de ces comptes devises, ne disposent pas de fonds suffisants au crédit de leurs comptes pour le règlement en devises, la banque leur fournit des devises contre dinars algériens. Il demeure entendu que les indemnités journalières et les indemnités journalières complémentaires à allouer aux personnels des entreprises exportatrices obéissent aux mêmes conditions prévues par la présente instruction. »
La même source souligne : « Les administrations publiques, les offices publics, les établissements publics à caractère administratif et les collectivités locales ne sont pas concernés par la présente Instruction et sont régis par la réglementation en vigueur, notamment le décret exécutif n°24-78 du 8 février 2024 relatif aux indemnités compensatrices des frais engagés à l’occasion de missions temporaires à l’étranger. »
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Les conditions d’application
Pour ce qui est des conditions d’application, la nouvelle Instruction de la BA fixe, dans son article 5, un nouveau barème s’applique aux entreprises économiques qui remplissent certains critères liés notamment au capital. Ainsi, les entreprises économiques dont le capital social est égal ou supérieur à 30.000.000 DA « sont éligibles au droit de change » et « sans limitation annuelle de budget ou de nombre de missions ».
Selon la même source, les entreprises économiques de production de biens ou de services dont le capital social est compris entre 3.000.000 DA et 30.000.000 DA, qui emploient un effectif égal ou supérieur à 100 personnes et qui réalisent un chiffre d’affaires de 90.000.000 DA ou plus, sont éligibles au droit de change et dans les limites suivantes : 3.600.000 DA par an pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires de plus de 225 Millions de dinars; 2.800.000 DA par an pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires de 150 à 225 millions de dinars; 2.000.000 DA par an pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires de 120 à 150 Millions de Dinars; 1.200.000 DA par an pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires de 90 à 120 Millions de Dinars.
Les entreprises économiques de production de biens ou de services dont le capital social est compris entre 300.000 DA et 3.000.000 DA, et qui emploient un effectif au moins égal à 20 personnes, sont éligibles au droit de change (en fonction de l’effectif réel qu’elles emploient) dans les limites suivantes : 1.000.000 DA par an pour les entreprises employant un effectif de 70 à 99 personnes; 800.000 DA par an pour les entreprises employant un effectif de 40 à 69 personnes; 600.000 DA par an pour les entreprises employant un effectif de 20 à 39 personnes.
Concernant les modalités d’application, l’article 6 de l’Instruction dispose : « Le droit de change, au titre des indemnités journalières compensatrices des frais engagés à l’occasion de missions temporaires à l’étranger, peut être exercé par les entreprises économiques dans les limites ci-après : Cadres statutaires et/ou dirigeants : 32000 DA; Cadres supérieurs : 24000 DA; Cadres techniques : 20000 DA. »
Selon l’article 7 : Une indemnité complémentaire journalière est fixée pour chaque catégorie selon les montants suivants : Catégorie 1 : 3000 DA/jour; Catégorie 2 : 2500 DA/jour; Catégorie 3 : 2000 DA/jour. « Les indemnités journalières et les indemnités journalières complémentaires sont allouées pour une durée maximale de 07 jours pour chaque mission », stipule l’article 8 de l’Instruction.
