De nouvelles conditions et modalités de refinancement des micro-entreprises en difficulté ont été fixées par un arrêté interministériel paru au Journal officiel n° 37.
Il s’agit de l’arrêté interministériel du 27 avril 2022 modifiant l’arrêté interministériel du 26 septembre 2021 fixant les micro-entreprises en difficulté et les conditions et modalités de leur refinancement.
Signé par le ministre des Finances et le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la micro-entreprise, le nouveau texte a pour objet de modifier les dispositions de l’article 14 de l’arrêté interministériel du 26 septembre 2021.
En vertu des dispositions du nouvel arrêté, sont exclus des procédures de refinancement, le ou les jeune (s) promoteur (s) dont les micro-entreprises sont en difficulté bénéficiaire(s) du prêt supplémentaire non rémunéré d’exploitation et ceux ayant bénéficié d’éventuelles mesures exceptionnelles liées au crédit bancaire et/ou au prêt de l’agence.
Le/les jeune (s) promoteur (s) dont les micro-entreprises sont en difficulté ayant vendu et/ou liquidé leur équipement sont également exclus du refinancement, est-il précisé dans cet arrêté.
