« La Direction générale des impôts (DGI) tient à informer les redevables de la TVA que, dans le cadre des mesures de simplification des procédures fiscales, la loi de finances pour 2017 a institué une nouvelle procédure de remboursement des crédits de TVA », indique la DGI dans un communiqué.
« La loi de finances pour 2017 a requalifié la demande de remboursement du crédit de TVA, en la considérant, dans une première phase comme un acte de gestion et non un acte contentieux. Quant à la phase contentieuse, celle-ci intervient, une fois la décision prise sur la demande de remboursement, pour les cas de remboursement partiel ou de rejet » a-t-on- rappelé.
Selon la DGI, ouvrent droit au remboursement de TVA, les redevables qui réalisent les opérations exonérées ouvrant droit à déduction soient les opérations d’exportation ; les opérations de commercialisation de marchandises, de biens et services expressément exonérées de la TVA (les redevables partiels qui réalisent simultanément des opérations taxables et des opérations exonérées- les opérations de ventes de produits et de services exonérées dont les prix ou marges sont réglementés) et les opérations de livraison de marchandises, biens et services à un secteur exonéré ou bénéficiant du régime des achats en franchise de taxe. Sans oublier les opérations résultant de la différence des taux de TVA (9% et 19%).
En cas de cessation d’activité, pour les redevables partiels, c’est-à-dire, ceux qui réalisent à la fois des opérations imposables, exonérées et hors champ d’application de la TVA, la demande de remboursement doit être introduite au plus tard le 20 avril de l’année.
La DGI précise que la demande de remboursement de TVA doit être introduite dans les dix (10) jours qui suivent la date de cessation d’activité. Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux demandes de remboursement introduites à compter du 1er janvier 2017.
