La Direction Générale des Impôts (DGI) porte à la connaissance des personnes physiques réalisant des plus-values de cession, à titre onéreux, des biens bâtis ou non bâtis, que la loi de finances pour 2022 a introduit de nouvelles mesures visant à réduire la charge fiscale en matière d’Impôt sur le Revenus Global (IRG), a indiqué ce jeudi 24 février 2022 la DGI dans un communiqué publié sur sa page Facebook.
Concernant la réduction de la base imposable à l’IRG sur la plus value de cession, la DGI a indiqué que désormais, en sus de l’abattement de 5% par an institué par la loi de finances 2021, calculé à partir de la troisième année de la date d’entrée en possession du bien cédé, dans la limite de 50%, le montant de la plus-value de cession imposable est réduit :
1 des droits et taxes acquittés et des frais supportés par le vendeur ;
2 des frais d’acquisition, d’entretien et d’amélioration du bien cédé dûment justifiés, dans la limite de 30% de sa valeur d’acquisition ou de création.
S’agissant de la réduction et exonération de l’IRG sur la plus value de cession, la DGI a indiqué que l’IRG dû au titre des plus-values réalisées à l’occasion de la cession de logements collectifs, constituant l’unique propriété et l’habitation principale, est réduit de 50%.
Les plus-values de cession de biens immobiliers, réalisées dans le cadre des contrats de financement de Mourabaha et d’Ijara Mountahia Bitamlik, bénéficient d’une exonération de l’IRG sur la plus-value de cession, selon le même communiqué.
Concernant le taux d’imposition, la DGI a indiqué que la plus-value imposable demeure soumise à l’Impôt sur le Revenu Global, au taux de 15% libératoire.
Pour les besoins de la déclaration desdites plus values et de paiement des droits y afférant, un nouvel imprimé (série G n »17) est disponible et téléchargeable sur le site Web de la DGI.
