La loi de finances 2022 a prévu un ensemble de mesures d’allégement de la charge fiscale, visant à soutenir l’activité économique, à promouvoir l’investissement et la production nationale, comme l’institution d’un taux réduit en matière d’IBS (Art 44LI. 2022), a indiqué ce lundi 21 février 2022 la Direction générale des Impôts, dans un communiqué publié sur sa page Facebook.
Dans un objectif d’encouragement et d’incitation à l’investissement productif, la loi de Finances pour l’année 2022 a institué un taux réduit en matière d’IBS, fixé à l0% (au lieu de l’application du taux plein de 19%), applicable aux bénéfices réalisés par les entreprises de production, à concurrence du montant ayant servi, au cours de l’exercice, à l’acquisition, d’un bien d’équipement en relation avec l’activité, précise le même document.
Cette mesure permet à l’entreprise d’augmenter ses capacités d’autofinancement. Ce taux préférentiel s’applique également aux bénéfices correspondant aux montants ayant concouru à l’acquisition d’actions, de parts sociales ou de titres assimilés, permettant la participation à raison d’au moins 90% dans le capital d’une autre société de production de biens, de travaux ou de services.
Autre mesure contenu dans la loi de Finances pour l’exercice pour l’exercice 2022, on note la révision à la hausse des seuils de déductibilité de certaines charges et institution de nouvelles admissions en déduction (Art 43 et 50 LF 2022).
L’écart existant entre le résultat fiscal et le résultat comptable, avant l’avènement de la loi de finances pour 2022, pouvait être significatif, conduisant à une charge fiscale qui pesait sur l’entreprise, notamment lorsque cet écart a pour origine certaines dépenses nécessaires à l’exploitation, non admises en déduction en totalité ou en partie, a expliqué la DGI dans le même communiqué.
Pour réduire cet écart et par conséquent cette charge fiscale, la loi de finances pour 2022 a apporté les aménagements suivants :
Les véhicules de tourisme : relèvement de la base de calcul de l’annuité d’amortissement déductible de 1.000.000 DA à 3.000.000 DA.
Les subventions et dons consentis au profit des établissements et associations à vocation humanitaire : relèvement du montant annuel admis en déduction de 2.000.000 DA à 4.000.00ODA.
Les cadeaux ayant un caractère publicitaire: relèvement de la valeur unitaire de 500 DA à 1.000D4, dans la limite d’un montant global de 500.000 DA ;
Pour les véhicules de tourisme, ne constituant pas l’outil principal de l’activité, la loi prévoit une admission en déduction des dépenses d’entretien et de réparation dans la limite de 20.000DA par véhicule et une admission en déduction des loyers dans la limite de 200.000DA par année.
Les éléments de faible valeur : relèvement de 30.000 DA à 60.000 DA.
La loi de finances pour l’année 2022 a prévu des aménagements pour la détermination des bénéfices imposables à I’IBS, pour les sociétés exerçant plusieurs activités relevant de différents taux.
Ainsi, aux fins de simplification, le bénéfice imposable au titre de chaque taux est déterminé, désormais, au prorata du chiffre d’affaires réalisé par chaque activité, et non plus sur la base de la tenue, par la même entité, de comptabilités distinctes. Ce principe a été étendu aux groupes de sociétés ayant opté pour la consolidation des résultats au sens fiscal.
Concernant la taxe sur l’activité professionnelle (Art 57et 59 Lf 2022), la loi de finances 2022 a introduit un allègement substantiel en matière de TAP, traduit par les mesures suivantes :
. Les producteurs de biens ne sont plus soumis à la TAP;
. Les professions non commerciales ne sont plus assujetties à la TAP.
. Les autres activités bénéficient d’une réduction du taux de la TAP, lequel passe de 2% à l,5% (à l’exception faite de I’activité de transport par canalisation des hydrocarbures).
Activité agricole et aquatique
S’agissant du soutien à l’activité aquacole (Art 169 LF 2022), la loi de Finances prévoit la soumission au taux réduit de 9% de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des opérations d’importation des géniteurs, des juvéniles, des alevins, des post larves de crustacés, des naissains de mollusques bivalves, des œufs et des laitances, destinés à la production aquacole, ainsi que les produits locaux issus de l’aquaculture.
Concernant le soutien aux activités touristiques (Art 119 LF 2022), la DGI a indiqué qu’afin de soutenir le secteur du tourisme, fortement impacté ces dernières années par la crise sanitaire (COVID-l9), la loi de finances 2022 a reconduit, jusqu’au 3 t décembre 2024,I’application du taux réduit de la TVA de 9%o, aux prestations liées aux activités touristiques, hôtelières, thermales, de restauration touristique classée, de voyage et de location de véhicules de transport touristique.
Pour le soutien à l’activité agricole, la loi de finances pour 2022 a prévu un ensemble de dispositions visant à soutenir l’activité agricole et d’élevage, portant principalement sur ce qui suit :
Une exemption de la TVA sur l’alimentation destinée au détail et au volaille produite localement ; l’extension de l’exonération permanente au titre de l’impôt sur le revenu global (Revenu agricole) aux revenus des petites exploitations (Art 14 LF 2022), dont la superficie est inférieure ou égale à 06 Hectares, pour les exploitations situées au Sud et dans les hauts plateaux ; à 02 Hectares, pour les exploitations situées dans les autres régions.
Les revenus résultant des activités agricoles et d’élevage exercées dans les terres nouvellement mises en valeur, et ce, à compter de la date de leur attribution ; les zones de montagne, et ce, à compter du début de leurs activités. (Art 14 LF 2022).
Concernant les exonérations applicables au titre des bénéfices réalisés dans-le cadre des activités commerciales, et non commerciales, elles concernent les activités éligibles aux dispositifs ANADE, CNAC, et ANGEM (exonérations temporaires); les opérations d’exportation; les sommes perçues sous forme d’honoraires, cachets, droits d’auteurs et d’inventeurs au titre des ceuvres littéraires, scientifiques, artistiques ou cinématographiques, par les artistes, auteurs, compositeurs et inventeurs, ayant leur domicile fiscal en Algérie et les revenus servant à la prise de participation dans le capital des sociétés de production de biens, de travaux ou de services.
S’agissant de l’exonération de l’impôt Forfaitaire Unique des « START-UP», à l’instar de ce qui a été accordé à celles qui relèvent du régime du réel en matière d’IRG ou d’IBS et de la TAP, et ce pour une durée de 4 ans, à compter d’obtention du label start-up, avec une (1) année supplémentaire, en cas de renouvellement du label (Art 117 LF 2022), la loi de Finances prévoit un soutien à la production nationale, par I’exonération de la TVA sur I’huile brute et des tourteaux issus de la trituration localement des graines oléagineuses, pour une période de cinq (05) années, à compter du 1er janvier 2022 (Art l2l LF 2022).
Concernant le réaménagement du dispositif d’exonération de l’huile brute de soja et de l’huile alimentaire raffinée ordinaire en prévoyant (Art 148 LF 2022, la loi prévoit une exonération de droits de douane et de la TVA, de l’huile brute de soja importé, destinée à la production de l’huile alimentaire raffinée ordinaire, lorsque son assujettissement entraîne un dépassement des prix plafonds fixés par voie réglementaire; l’exonération de la TVA aux différents stades de la distribution, de l’huile alimentaire raffinée ordinaire, lorsque les prix plafonds sont dépassés ; l’exonération des droits de douane et de la TVA, des opérations d’importation des graines et soja destinées à la production de l’huile alimentaire raffinée ordinaire.
