Des membres du Conseil de la Nation ont insisté lundi, lors du débat du projet de loi sur le règlement budgétaire 2014, sur le renforcement du contrôle en amont et en aval des finances publiques en tant que prolongement du mécanisme de contrôle parlementaire, tout en consolidant le rôle de la Cour des comptes.
Lors d’une plénière présidée par Abdelkader Bensalah, président du Conseil de la Nation, en présence du ministre des Finances, Hadji Baba Ammi, les intervenants ont mis l’accent sur la nécessité d’établir un diagnostic précis et pointu des dysfonctionnements et de définir le budget de l’Etat sur la base de mécanismes étudiés et soutenus par des études de prospective du système financier.
A ce propos, Mohamed Benbetta, membre du Conseil de la Nation, a appelé à la révision des mécanismes de la gestion financière actuelle et à l’intensification de l’investissement dans le capital humain, soulignant que l’Algérie possédait « tous les moyens de palier les lacunes, d’entamer une relance économique forte et de réaliser un développement durable à tous les niveaux.
Un autre membre, Mohamed Tayeb Laskri, a indiqué que le règlement budgétaire restera sans effet s’il n’est pas accompagné d’un suivi sur le terrain et d’un contrôle plus rigoureux des finances publiques, s’interrogeant sur la définition de l’origine des « dépenses imprévues mentionnées plusieurs fois dans le texte de loi sur le règlement budgétaire 2014 ».
Rappelant le « déficit enregistré dans le recouvrement des arriérés des impôts », il s’est interrogé également sur les mécanismes adoptés par l’Etat en matière d’amélioration de la gestion des dépenses sociales et la définition maîtrisée et efficace du budget et par conséquent, le contrôle des dysfonctionnements enregistrés en matière de gestion des finances publiques.
De son coté, Belkacem Kara, membre du Conseil, a affirmé que le véritable auquel fait face l’Etat ne résidait pas dans le manque de recettes mais l’inefficacité des modes de gestion, estimant important d’orienter les efforts vers la lutte contre l’évasion fiscale.
Il s’est interrogé, à son tour, sur les mesures prises par le Gouvernement concernant les projets de développement en cours qui « exigent des fonds colossaux non justifiés ». Il a appelé le Gouvernement à cet effet, à obliger les entreprises économiques à s’acquitter de leurs dettes auprès de l’Etat et à œuvrer à améliorer le recouvrement fiscal et douanier.
D’autre part, un autre membre, Said Kacha, a attiré l’attention sur le manque enregistré en matière d’attribution de crédits aux communes ce qui a influé négativement sur la bonne prise en charge des préoccupations sociales du citoyen.
Moussa Tamdar Taza, a précisé que la loi sur le règlement budgétaire était un mécanisme de contrôle efficace, faisant remarquer l’absence d’interaction entre l’exécutif et les commissions des finances et du budget.
Il a recommandé la réduction du délai entre la loi des Finances et la loi sur le règlement budgétaire de N-3 à N-2 ou N-1, s’interrogeant sur « le bien fondé de débattre une loi vieille de trois ans ».
Il a exhorté aussi à intensifier les efforts en matière de lutte contre la corruption, à renforcer le rôle de la Cour des comptes, à soutenir le contrôle parlementaire et la modernisation du système financier.
Baba Ammi: la loi sur le règlement budgétaire, un mécanisme dédié à la consécration du contrôle à l’avenir
Les explications de Hadji Baba Ammi
Après l’exposé du ministre des Finances, Hadji Baba Ammi, dans lequel il a réaffirmé que le projet de loi sur le règlement budgétaire était un mécanisme efficace pour la consécration du contrôle à l’avenir sans, pour autant, occulter le rôle pivot du Gouvernement dans la prise en charge de la revendication sociale et la satisfaction des préoccupations du citoyen dans tous les domaines.
Il a expliqué dans un exposé exhaustif sur le projet de loi en question, que la croissance économique réalisée en 2014, était de 3,8% contre 4,5% prévue soit une baisse de 0,7%, imputant cela par le recul de la cadence de la croissance dans les secteurs des hydrocarbures et le secteur agricole.
Le prix du baril de pétrole avoisinait 99,1 dollars en 2014 contre les 90 dollars prévus dans la loi des Finances 2014 et 109,08 dollars en 2013, a-t-il argué avant de dire que le taux d’inflation enregistré en 2014 avait atteint 2,92%.
Pour ce qui est de l’application des dépenses et des recettes fixées par la loi des Finances 2014, M. Hadji Baba Ammi a indiqué qu’elles étaient estimées à 93,3%, rappelant que les recettes financières réalisées étaient, elles, de 3.924 milliards de DA contre 4. 213 milliards de DA prévues dans la loi dont (6,97%) soit 2. 346 milliards de DA des ressources fiscales ordinaires et 1.577 milliards de DA pour la fiscalité pétrolière.
Les dépenses finales du budget de l’Etat (hors dépenses imprévues) placées en 2014, s’élevaient à 6.975 milliards de DA contre 7.656 milliards de DA prévues par la loi des Finances 2014 soit, (-681 milliards de DA).
Les dépenses de gestion exécutées avaient atteint 4 430,25 milliards de DA soit un taux de 63% alors que les dépenses de l’équipement étaient de 2. 549 milliards de DA (36,49%).
Par ailleurs, le déficit budgétaire effectif était estimées en 2014, (y compris les dépenses imprévues) à 3.221 milliards de DA contre un déficit prévu de 3. 437,98 milliards de DA soit un taux de 18,69% du produit intérieur brut (PIB).
Toujours selon le ministre des Finances, et après prélèvement du Fonds de régulation des recettes (FRR) qui avait atteint 2. 151, 11 milliards de DA en 2014, le déficit total du Trésor public était de 1. 334,3 milliards de DA à fin 2014 ce qui représente 8% du PIB.
S’agissant des réserves de change du pays (sans compter l’or), elles s’élevaient à 177,3 milliards de DA à fin 2014 contre 192, 35 milliards de DA en 2013. Le FRR a enregistré, quant à lui, un produit positif de 6.245 milliards de DA.
L’encours de la dette publique externe enregistré à fin 2014, était de 27 milliards de DA avec un recul de 2,30 milliards de DA en comparaison avec l’année 2013 au moment où la dette publique interne avait atteint 1 239 milliards de DA dont 775,50 milliards de DA représentant la dette du marché et 463,50 milliards de DA pour la dette de l’assainissement.
Dans leur rapport préliminaire, les membres de la commission des finances du Conseil de la Nation ont souligné les nombreux dysfonctionnements dont notamment la faible consommation des crédits alloués à certains secteurs et la perpétuation du problème de réévaluation des projets d’équipement public.
Ils ont noté également que la Cour des comptes avait formulé des remarques qui étaient le résultat d’un constat réalisé sur les recettes, les dépenses et les opérations du Trésor et des budgets des ministères.
Selon le document, la Cour des comptes a mentionné le faible recouvrement fiscal et l’absence de données statistiques exactes sur le marché parallèle et le retard dans la réalisation du système informatique.
