Le ministère de la Défense Nationale décide la création d’une commission nationale de haut niveau chargée du règlement des litiges frontaliers. Un arrêté portant création de cette commission est publié sur le journal officiel.
Présidée par le chef du service géographique et de télédétection de l’Armée Nationale Populaire, la commission comprend les membres suivants : Au titre du ministère de la défense nationale : le commandant adjoint de la région militaire territorialement compétente ; le commandant des unités des garde-frontières ; le directeur général de l’établissement public à caractère industriel et commercial – Institut national de cartographie et de télédétection ; un (1) représentant de la direction centrale de la sécurité de l’armée de l’Etat-major de l’Armée Nationale Populaire. Au titre du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire. Elle comprend également le directeur de la police des frontières de la direction générale de la sûreté nationale et le directeur de la coopération. Au titre du ministère des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger : le directeur général des affaires consulaires et de la communauté nationale à l’étranger ; le directeur des affaires juridiques. Au titre du ministère des finances : le directeur général du domaine national.
La commission a pour missions d’examiner et de statuer sur tous les litiges frontaliers recensés. Cet examen se fondera exclusivement sur la base des conventions relatives aux tracés frontaliers et des documents qui leur sont annexés. La commission se réunit, sur convocation de son président, autant de fois que nécessaire, et se déplace, si besoin est, sur les lieux des litiges. La commission est assistée par une équipe composée d’experts de l’établissement public à caractère industriel et commercial – Institut national de cartographie et de télédétection. La commission peut faire appel à toute personne susceptible d’apporter une contribution à l’avancement et à l’enrichissement de ses travaux. La commission prendra toutes les dispositions pour la résolution des litiges frontaliers de concert avec ses homologues des pays frontaliers concernés. Les résultats de ses travaux feront l’objet de procès-verbaux signés par l’ensemble de ses membres.
Les travaux de la commission sont consignés dans un procès-verbal cosigné avec ses homologues du pays frontalier concerné. Les procès-verbaux revêtent un caractère officiel. Le président de la commission soumettra, en temps opportun, au ministre de la défense nationale, un compte rendu détaillé sur les résultats des travaux de la commission.
