Le Gouvernement a proposé, dans l’avant-projet de loi des finances pour 2022 (APLFC), d’instituer, à l’importation, un précompte de 2% applicable sur les importations de marchandises destinées exclusivement à la revente en l’état.
« Il est institué, à l’importation, précompte de 2% applicable sur importations de marchandises destinées exclusivement à la revente en l’état », lit-on dans l’article 113 de l’APLFC 2022 consulté par Algérie-Eco.
La même source précise : « L’assiette de calcul de ce précompte est constituée par la valeur globale des marchandises importées y compris les droits et taxes à l’importation à l’exception du droit additionnel provisoire de sauvegarde » (DAPS).
« Ce précompte, acquitté en douanes dans les mêmes conditions que la TVA, est déductible du montant de l’IBS dû », détaille le texte, ajoutant que « le produit dudit précompte est affecté au budget de l’Etat. »
Dans l’exposé des motifs, le Gouvernement indique que « la présente mesure vise à introduire, un précompte à l’importation, fixé à un taux de 2%, applicable sur les importations de marchandises destinées exclusivement à la revente en l’état. »
« Ce précompte qui constitue une avance sur impôt, vise à garantir un meilleur suivi du circuit commercialisation des marchandises importées, pour mieux appréhender la matière imposable, au titre des opérations d’importation des marchandises destinées à la revente en l’état », explique-t-on.
« Ce précompte est calculé sur la valeur globale des marchandises importées y compris les droits et taxes à l’importation, à l’exception du droit additionnel provisoire de sauvegarde (DAPS) acquitté en douanes dans les mêmes conditions que la TVA. Ce précompte est imputable lors de la détermination de l’IBS dû. Le produit dudit précompte est affecté au budget de l’Etat », précise-t-on de même source.
