Selon le dernier bilan de contrôle économique et de la répression des fraudes au titre de l’année 2016, rendu public aujourd’hui par le ministère du Commerce, le nombre de fermetures de locaux commerciaux a atteint 16.145 en 2016 contre 16.219 en 2015 soit évolution de +0,5%.
Quant au nombre d’interventions il est passé de 1.539.374 en 2015 à 1.596.225 en 2016 soit + 3,7%, alors que le nombre d’infractions était de 223.402 en 2015, et a atteint en 2016 220.878 soit une baisse de 1,1%. Concernant le nombre de dossiers qui sont en poursuites judiciaires, il a atteint 204.339 en 2016 contre 206.491 en 2015 soit une baisse de 1,0%, selon le même bilan.
Selon le ministère du Commerce, le contrôle des pratiques commerciales et anticoncurrentielles consiste à veiller à l’application de la législation et de la réglementation relatives aux règles applicables aux pratiques commerciales, aux conditions d’exercice des activités commerciales et au respect de la concurrence.
Les principaux objectifs assignés au contrôle des pratiques commerciales et anticoncurrentielles visent d’abord l’instauration du respect des règles de la transparence et de la loyauté des transactions commerciales, la lutte contre l’exercice illégal des activités commerciales illicites, ensuite la contribution à la réduction du poids du commerce informel, la surveillance du marché et la détection de tout indice de pratique anticoncurrentielle en vue de garantir le respect du libre jeu de la concurrence et enfin la préservation des intérêts des opérateurs économiques et des consommateurs.
Il implique, compte tenu de la diversité et l’étendue du champ d’intervention la mise en œuvre de programmes d’intervention sur la base d’objectifs et le développement d’une coopération intersectorielle avec les institutions intervenant sur le marché en vue de conférer une plus grande efficience aux actions de lutte contre les fraudes et l’assainissement durable du marché.
Pour les responsables du secteur, le contrôle des pratiques commerciales vise principalement l’instauration de la transparence et de la loyauté des transactions commerciales entre les opérateurs et vis à vis des consommateurs. Dès lors, la mission des services de contrôle porte sur la vérification, sur le terrain, du respect des obligations qui pèsent sur les agents économiques intervenants aux différents stades de la sphère commerciale, ainsi que sur la lutte, contre la fraude et l’évasion fiscale.
