La Banque d’Algérie (BA) a annoncé, ce mercredi, de nouvelles dispositions relatives à l’ouverture et au fonctionnement du compte devise commerçant et du compte devise professionnel non commerçant, ainsi qu’à la répartition des recettes d’exportation de biens et de services hors hydrocarbures et de produits miniers.
Il s’agit de l’instruction n°06-2021 du 29 juin 2021 fixant les modalités d’ouverture et de fonctionnement du compte devise commerçant et du compte devise professionnel non commerçant et la répartition des recettes d’exportation de biens et de services hors hydrocarbures et de produits miniers. Cette instruction intervient en application des articles 23 et 67 du règlement n 37- 01 du 3 février 2007 modifié et complété, relatifs aux transactions courantes avec l’étranger et aux comptes devises.
« Toute personne physique ou morale résidente exerçant une activité économique Conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, est autorisée à ouvrir auprès des banques, un ou plusieurs compte(s) devise(s) commerçant ou professionnel non commerçant », lit-on dans l’article 2 de l’instruction de la Banque d’Algérie, qui précise : « Il est ouvert un compte pour chaque devise librement convertible dans laquelle, les transactions sont enregistrées ». L’article 3 stipule : « le compte devise commerçant et le compte devise professionnel non commerçant ne doivent pas enregistrer des soldes débiteurs ».
« Les titulaires du compte devise commerçant et professionnel non commerçant ouvrent droit à l’inscription dans ledit compte de l’intégralité du produit de leurs recettes d’exportation de biens et de services totalement ou partiellement rapatriées dans les délais réglementaires, ainsi que les avances sur recettes d’exportations », selon l’article 4, qui précise, toutefois, que « les recettes des exportations non domiciliées et celles rapatriées hors délais réglementaires, seront converties en dinars algériens ».
L’article 5 de la même instruction dispose que : « Le retrait d’espèces de ces comptes devises (commerçant et professionnel non commerçant) n’est admis qu’à titre exceptionnel. ». « Il demeure entendu que ce retrait doit être d’un montant raisonnable, en rapport avec les besoins de l’activité », précise le même article.
L’instruction de la banque centrale dispose dans son article 6 : « Les recettes d’exportation de biens et de services rapatriées par toute personne commerçante, sont à inscrire au crédit de son compte devise commerçant. Et d’ajouter : « Vingt pour cent (20%) de ces recettes peuvent servir à l’alimentation du compte exportateur, destinés au financement des opérations de promotion de ses activités à l’exportation. »
« Les paiements au titre de cette quote-part, sont à justifier auprès de la banque domiciliataire, dans le mois qui suit la date de l’exécution du paiement. par la présentation de tout document commercial probant (facture, note d’honoraires, reçu de paiement…) », précise le même article.
L’article 7 dispose que « le compte devise commerçant est destiné à enregistrer des opérations strictement liées à l’activité du commerçant ». Les modalités de fonctionnement et d’inscription admises sur le compte devise commerçant sont :
1. Au crédit : « Tout montant en devise librement convertible rapatrié, représentant des recettes d’exportation de biens et de services »; « Toute autre somme en devise librement convertible constituant une recette en devise ne relevant pas du point visé e-dessus’; « Tout virement d’un compte devise ou d’un compte CEDAC détenu par personne physique ou morale »; « Tout virement reçu d’un autre compte devise commerçant du même titulaire »; « Toute somme en devises convertible constituant le reversement total ou partiel de moyens de paiement extérieurs dont le retrait a déjà été effectué sur le même compte. Toute autre inscription au crédit du compte susvisé est soumise à l’avis de la Banque d’Algérie.
2. Au débit : « Le paiement des opérations d’importation de biens et de services afférentes à l’activité, conformément à la réglementation des changes en vigueur relative aux règles applicables aux transactions courantes avec l’étranger et aux comptes devises »; « Les virements au crédit du compte exportateur, dans la limite du taux fixé à l’article 6 »; « Le remboursement des avances en devises sur recettes d’exportation reçues par l’exportateur, en cas d’annulation de l’opération d’exportation »; « Toute cession définitive contre dinars algériens sur demande du titulaire du compte »; « Tout virement au profit d’un autre compte devise commerçant du même titulaire ». Toute autre inscription, au débit de compte susvisé est soumise à l’avis de la Banque d’Algérie.
L’article 8 de l’instruction de la Banque d’Algérie stipule : « Les titulaires des comptes devises commerçant, doivent utiliser en priorité leurs avoirs disponibles au crédit de ces comptes, pour le paiement de leurs dépenses en devises (…) ». Quant à l’article 9, il souligne : « Dans le cas où le titulaire du compte devise commerçant, ne dispose pas de ronds suffisants dans son compte devise commerçant, pour le règlement en devises de ses dépenses (…), la banque lui fournit des devises contre dinars algériens à concurrence du besoin de règlement non couvert par lesdits fonds. »
« Préalablement à la livraison de devises, la banque doit exiger du titulaire du compte devise commerçant une déclaration (…) certifiant qu’il ne dispose pas d’avoirs suffisants dans son ou ses comptes devises commerçant ouverts sur les livres d’autres banques, permettant le paiement de ses opérations d’importation de biens et de services », lit-on dans l’article 10 de ladite instruction. Article 11 dispose : « Les comptes devises commerçant, peuvent être clôturés sur demande de leurs titulaires, et/ou en cas de cessation d’activité. Les soldes disponibles dans ces Comptes, seront convertis en dinars algériens ».
Selon l’article 12 : « Les montants inscrits au crédit du compte devise professionnel non commerçant peuvent être utilisés, pour : « tout transfert en paiement de dépenses en relation avec son activité »; « tout paiement par voie électronique en relation avec son activité et exceptionnellement, tout retrait en espèces comme appoint dans le cadre des missions d’affaires, au profit du titulaire du compte qui en aura fait expressément la demande. Ce retrait, donne lieu à la délivrance par la banque d’un bulletin de retrait. » Ce compte peut être clôturé à la demande du titulaire, le solde disponible sera converti en dinars algériens.
« Les banques adressent à la Banque d’Algérie (Direction de la Balance des Paiements) au plus tard un mois après la fin de chaque semestre, un état des comptes devises commerçant ainsi que des comptes devises professionnel non commerçant ouverts sur leurs livres », stipule l’article 13 de la même instruction de la banque centrale, en précisant que ces états transmis sur support électronique, reprennent les informations suivantes : Nom de la banque; Nom/raison sociale du titulaire du compte; Relevé d’identité Bancaire (RIB) : NIF du titulaire du compte; Code ISO de la monnaie du compte; Total débit du compte du semestre de référence; Total crédit du compte du semestre de référence; Solde du compte à la fin du semestre de référence.
« En application de ces nouvelles dispositions, le compte devise « personne morale » porte désormais la dénomination »compte devise commerçant » », souligne l’article 14 de la même instruction, qui précise dans son article 15 que « toutes les dispositions contraires à la présente instruction sont abrogées. » La présente instruction prend effet à compter de la date de signature., conclut le document de la Banque d’Algérie.
