Dorénavant, les conditions minimales requises pour la participation à la campagne de pêche au thon rouge vivant ou mort concernent une personne physique ou morale de nationalité algérienne, possédant un navire thonier armé et équipé à cet effet ; personne physique ou morale n’ayant pas fait l’objet d’infraction en matière de la pêche au thon rouge et navire thonier n’ayant pas fait l’objet de décision pénale définitive en matière de pêche au thon rouge.
C’est ce qui ressort de l’Arrêté instituant des quotas de pêche au thon rouge pour les navires battant pavillon national exerçant dans les eaux sous juridiction nationale et fixant les modalités de leur répartition et de leur mise en œuvre, qui vient d’être publié sur le journal officiel.
L’obtention du permis de pêche au thon rouge, par tout armateur de navire battant pavillon national, armé et équipé à la pêche au thon rouge, est subordonnée à la présentation d’un dossier composé des pièces suivantes : une demande écrite de l’armateur précisant la nature de la pêche ciblée, pêche au thon rouge mort ou pêche au thon rouge vivant, les caractéristiques techniques du ou des navire(s) de capture et les moyens utilisés pour la traction des cages de transport du thon rouge vivant ainsi que celles des moyens et des engins de pêche et de traction à utiliser ; le procès-verbal de visite d’inspection supplémentaire, non assorti de réserves, attestant que le ou les navires de capture est ou sont aptes à la navigation de la pêche à laquelle ils est ou sont destinés et que le matériel et les équipements de pêche sont conformes à la pêche au thon rouge.
Le contrôleur observateur embarqué à bord de navire thonier est tenu de veiller à l’application de la réglementation nationale en vigueur relative à la pêche et les exigences de CICTA en matière de conservation du thon rouge.
