La loi de fiances 2017, prévoit plusieurs mesures entrant dans le fonctionnement, la fiscalité, et les dispositions de recours et de rééchelonnement. Un document explicatif élaboré par le FCE, et dont Algérie- Eco détient une copie, met en exergue, les principales mesures destinées aux entreprises.
Relèvement des taux de la TVA
Il s’agit du « relèvement du taux normal de la TVA de 17% actuellement à 19 %. A l’exception du BUPRO, désormais soumis au taux réduit de 9%, les produits qui bénéficiaient de l’exemption de la TVA continuent d’en bénéficier, notamment : pain, farines panifiables, lait, médicaments figurant dans la nomenclature nationale, véhicules de tourisme neufs ou de moins de trois ans n’excédant pas 2000 cm3 de cylindrée, certains contrats d’assurance, marchandises exportées, etc ».
Dans ce sens, pour le relèvement du taux réduit de la TVA de 7% actuellement à 9 %. « La liste des produits soumis au taux réduit a été réaménagée en reprenant les produits qui bénéficiaient déjà du taux réduit (notamment les produits agricoles et agroalimentaires) mais en supprimant de nombreuses activités qui bénéficiaient précédemment du taux réduit (ex : journaux, publications, périodiques ; opérations de viabilisation, constructions et/ou de ventes de locaux à usage d’habitation ; loyers des logements sociaux ; actes médicaux ; collections CKD/SKD destinées aux industries de montage de véhicules automobiles ; les adjudicataires de marchés ; les exploitants de taxis ; les spectacles ; la fourniture d’accès internet; les prestations d’enseignement et d’éducation offertes par les entreprises agréées par l’Etat, etc »stipule le document
Par ailleurs, en matière de déduction, il est question de « l’amélioration de la législation relative au droit à la déduction de la TVA : De nouvelles dispositions sont prévues pour remédier aux situations contraignantes relatives au droit à déduction de la TVA, ce qui aura des implications positives sur la question récurrente des précomptes de TVA »
Sur le même volet « les sommes perçues par les entreprises étrangères n’ayant pas d’installation professionnelle permanente en Algérie et intervenant dans le cadre d’un contrat de prestations de services sont soumis à la retenue à la source de 24%, lorsque l’assiette de calcul bénéficie de réduction du taux ou d’abattements ».
En outre, il est également prévu « l’exemption pour 5 ans des droits de douane et de la TVA pour les matières premières et composants importés par les sous-traitants agréés par les producteurs des industries mécaniques, électriques et électroniques ».
Les dispositions en matière d’IRG
Concernant l’IRG, le document fait état « d’une soumission au taux libératoire de 5%, des plus-values réalisées sur les cessions par les particuliers, faites en dehors du cadre de l’activité professionnelle, des immeubles ou fractions d’immeubles bâtis ou non bâtis ».
Par contre, les cessions effectuées dans le cadre d’une liquidation de succession et les cessions par le crédit-preneur ou le crédit-bailleur de type lease-back, ne sont pas concernées. Quant aux donations aux parents au-delà du deuxième degré ou aux non-parents sont assujetties à cet impôt qui doit être payé dans les 30 jours suivant l’acte de vente.
Dans ce cas « la plus-value imposable est constituée par la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition ou la valeur de création du bien que l’administration peut réévaluer sur la base de la valeur vénale réelle ».
Les revenus provenant de la location à titre civil de biens immeubles à usage d’habitation, selon les taux libératoires suivants : « 7% pour les loyers des habitations à usages collectif ; – 10% pour les loyers des habitations à usage individuel ; – 15% pour les loyers des locaux à usage commercial ou professionnel ; ce taux est également applicable aux contrats conclus avec des sociétés ».
Dispositions diverses
Parmi les autres mesures, la LF2017 prévoit « la révision à la hausse de la Taxe Intérieure de Consommation sur les tabacs et certains produits de luxe avec élargissement du champ d’application à d’autres produits, au taux de 30%. Ex. de produits soumis à cette taxe : saumon, bananes et autres fruits exotiques, caviar, glaces de consommation, véhicules de camping, quad, articles de friperie, etc.et ce en plus de l’augmentation de la taxe sur les produits pétroliers (Essences normale, super, sans plomb et Gas oil) ».
En matière de consommation, la LF 2017 inclut « l’institution d’une taxe d’efficacité énergétique applicable à partir du 1er Juillet 2017 pour les produits importés et à partir du 1er Janvier 2018 pour les produits fabriqués localement fonctionnant à l’électricité, au gaz et aux produits pétroliers.
La taxe s’applique aux produits à usage domestique suivants : climatiseurs, réfrigérateurs, congélateurs et combinés, meubles congélateurs-conservateurs du type armoire, lampes à incandescence et fluorescentes, appareils de production et de stockage de l’eau chaude, machines à laver le linge, sèche-linge et appareils combinés, machines à laver la vaisselle, fours, fers à repasser, appareils audio-visuels, appareils de chauffage électriques ».
A cela s’ajoute « le plafonnement des honoraires des notaires en fonction des actes établis. Le montant plafonné de ces honoraires est fixé par voie réglementaire, et la soumission au taux réduit de droits de douane de 5% des intrants destinés à la production du tapis » selon le même document indiquant que « Les dettes fiscales des entreprises en difficulté peuvent être rééchelonnées sur une période maximum de 36 mois, avec remise systématique des pénalités de retard ».
