«L’impact des dispositions fiscales de la loi de finances 2017, sur les entreprises, ne sera pas important du fait que les taxes principales demeurent intactes, tel que l’IBS et l’IRG.
En ce qui concerne l’augmentation de la TVA, d’une part, c’est une taxe neutre qui se répercute, et d’autre part, le pouvoir d’achat n’excédera pas les 5% d’impact, les produits de première nécessité ne seront pas touchés, dans ce sens, une liste des prix sera émise et placarder par le ministère du commerce » explique le directeur de la législation et de la réglementation fiscale à la direction générale, Mr Zikara Mustapha lors de la journée d’information sur la loi de finances 2017, organisée par la CACI hier à Alger.
Pour ce dernier, la loi de finances 2017 vise à mettre des bases d’une activité économique pérenne soutenant les industries stratégiques, avec une fiscalité ordinaire visible sur le terrain. Et ce en plus de l’importance pour les entreprises de communiquer et de relayer l’information économique et financière, en interne autant qu’en externe.
Dans ce sens, cette journée d’information sur l’impact de la loi de finances 2017, a porté sur les principales dispositions fiscales « se sont beaucoup plus des ajustements fiscaux, qui interviennent dans le cadre d’une régulation de la consommation ».
Il s’agit entre autre, d’une nouvelle taxation sur les produits importés, sur les produits de la SNTA(tabacs) avec un effet de 5 Da sur les prix, sur la consommation énergétique et sur les droit de timbre du passeport, qui ne seront affecté d’aucun changement, puisque les tarifs resteront les mêmes sauf, pour l’établissement du passeport d’urgence.
Soit une procédure de livraison accéléré coutera, 25 000 DA et 60 000 DA, selon le nombre de pages, au lieu de 6000 DA et 12000DA, pour les livraisons classiques.
Pour les carburants, il s’agit d’une augmentation n’excédant pas les 4 dinars pour le super et le sans plomb, et 2 dinars pour le gasoil. Dans ce sens, les agriculteurs et les patrons de pêche bénéficieront d’un soutien de l’Etat pour le maintien des prix. A cet effet, les droits prélevés sur les permis de construire iront au bénéfice des collectivités locales, tandis que les intrants pour la construction de la grande mosquée, et l’emprunt obligataire sont exonérés d’impôts.
Les deux autres axes de cette journée ont porté sur les mesures relatives au recouvrement et au contentieux fiscal.
Pour le premier, M. Ghanemi Arezki directeur des opérations fiscales et du recouvrement à la direction générale des impôts, est longuement revenu sur les dispositions mise en place pour faciliter aux opérateurs leurs actions auprès de l’administration fiscale en matière de la déclaration prévisionnelle de l’impôt forfaitaire fixée entre le 1er et le 30 juin.
Ainsi que sur le remboursement de la TVA qui devient un acte de gestion, le versement des retenues sur salaire, et le renforcement des garanties de paiement. A cela s’ajoute, un encadrement des procédures pour le calendrier de paiement introduisant un versement initial de 10 % de la dette, avec la possibilité d’annuler les pénalités de retard en cas de paiement de l’intégralité du montant.
En matière de recours, les entreprises peuvent demander le remboursement de la TVA payée par erreur, rattraper les omissions de récupération de la TVA sur achats, dans un délai arrêté au 31 décembre de l’année qui suit. En outre, il est impératif de faire le distinguo entre la TVA issue du précompte et celle déductible. Cette dernière peut être accordée dans le cadre de certaines opérations à valeur ajoutée et dans l’export.
