La formation d’enseignement professionnel dans les établissements privés est soumise à de nouvelles dispositions.
Un Décret exécutif modifiant et complétant le décret exécutif n° 18-162 du 29 Ramadhan 1439 correspondant au 14 juin 2018 fixant les conditions de création, d’ouverture et de contrôle de l’établissement privé de formation ou d’enseignement professionnel, vient de sortir, dans ce sens, dans le dernier numéro du journal officiel.
La création de l’établissement privé est subordonnée à un agrément accordé par arrêté du directeur de la formation et de l’enseignement professionnels de la wilaya, lieu d’implantation de l’établissement, sur proposition d’une commission de wilaya d’étude des demandes d’agrément pour la création d’un établissement privé, dénommé ci-après « commission de wilaya », créée auprès de chaque direction de wilaya de la formation et de l’enseignement professionnels ».
La commission de wilaya est chargée d’étudier la demande d’agrément déposée par le fondateur et de donner son avis au directeur de la formation et de l’enseignement professionnels de la wilaya, lieu d’implantation de l’établissement privé ».
Le retrait de l’arrêté d’agrément est prononcé par le directeur de la formation et de l’enseignement professionnels de la wilaya, lieu d’implantation de l’établissement privé, dans un délai n’excédant pas huit (8) jours. Concernant les inscriptions des stagiaires, chaque établissement public de formation professionnelle conventionné avec un établissement privé, doit inscrire les stagiaires de cet établissement en mentionnant la branche professionnelle et la spécialité objet de la formation, sous un code exclusif destiné à chaque stagiaire, selon le décret.
Les établissements privés de formation professionnelle en activité à la date de promulgation du décret exécutif n° 18-162 du 29 Ramadhan 1439 correspondant au 14 juin 2018 susvisé, disposent d’un délai de quatre (4) années pour se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions prévues par le présent décret.
