Les producteurs d’eau minérale et d’eau de source sont soumis à de nouvelles réglementations.
La redevance due en raison de l’usage à titre onéreux du domaine public hydraulique pour les eaux minérales et les eaux de source est fixée à un (1) dinar le litre d’eau expédiée des ateliers d’emballage. C’est ce qui ressort du décret exécutif du 31 octobre 2016 fixant les modalités d’application de la redevance due en raison de l’usage à titre onéreux du domaine public hydraulique pour les eaux minérales et les eaux de source et qui vient d’être publié sur le journal officiel.
Ce dernier précise que l’agence nationale de gestion intégrée des ressources en eau est chargée, à travers ses agences de bassins hydrographiques, chacune sur son territoire de compétence de recenser et de tenir à jour le fichier des titulaires d’une concession d’exploitation d’eau minérale ou d’eau de source ; déterminer la quantité de litre d’eau, expédié des ateliers d’emballage sur la base des documents comptables ; facturer et de recouvrer auprès des concessionnaires les montants dus au titre de la redevance prévue.
Les concessionnaires d’exploitation d’une eau minérale ou d’une eau de source sont tenus également de présenter, avant le 20 de chaque mois, à l’agence du bassin hydrographique dont ils relèvent un état des qualités d’eau expédiées des ateliers d’emballage du mois précèdent, accompagné d’une copie de la déclaration fiscale G n° 50 ou une copie de la déclaration du chiffre d’affaires G n° 12.
L’agence nationale de gestion intégrée des ressources en eau à travers ses agences de bassins hydrographiques peut effectuer toutes vérifications qu’elle jugera utiles pour s’assurer de la fiabilité des renseignements fournis par les concessionnaires.
Autre obligation, les concessionnaires d’exploitation d’une eau minérale ou d’une eau de source sont tenus d’installer un système de comptage approuvé par l’office national de métrologie légale, accessible aux agents de l’agence chargé du recouvrement de la redevance à la sortie de chaque point d’eau de prélèvement ; sur les canalisations menant aux ateliers d’emballage.
La loi exige que le règlement des montants dus au titre de la redevance d’eau minérale ou d’une eau de source doive intervenir dans les trente (30) jours qui suivent la réception de la facture. En cas de non-paiement de la redevance dans les délais, l’agence met en demeure le titulaire de la concession de procéder au règlement des sommes dues.
