La Banque d’Algérie a publié l’instruction n° 06-2025 du 17 août 2025. Ce texte fixe les règles d’organisation et de fonctionnement des prestataires de services de paiement (PSP). Elle vient compléter le règlement n° 25-02 du 14 avril 2025, qui a posé les conditions générales d’autorisation et d’agrément de ces acteurs financiers.
« En application des dispositions du règlement n° 25-02 du (…) 14 avril 2025 fixant les conditions d’autorisation de constitution, d’agrément et d’exercice d’activités des prestataires de services de paiement, la présente instruction a pour objet de définir les règles régissant l’activité et le fonctionnement des prestataires de services de paiement, dénommés ci-après ‘PSP' », selon l’instruction.
L’instruction définit trois niveaux de comptes selon les plafonds autorisés. Le texte précise que « le PSP peut, à la demande d’un utilisateur de services de paiement, procéder à l’ouverture d’un compte de paiement ». « L’ouverture d’un compte de paiement s’effectue à distance via un procédé technologique sécurisé selon trois (3) niveaux en fonction de plafonds des soldes de ces comptes et ce, dans le respect des exigences réglementaires applicables en matière d’identification des utilisateurs de services de paiement », selon la même source.
Les niveaux de comptes de paiement sont fixés comme suit : le compte de paiement de niveau 1 dont le solde est plafonné à cent mille dinars algériens (100 000,00 DA) ; le compte de paiement de niveau 2 dont le solde est plafonné à cinq cent mille dinars algériens (500 000,00 DA) ; et le compte de paiement de niveau 3 dont dont le solde est plafonné à un million de dinars algériens (1 000 000,00 DA).
« Avant d’entrer en relation avec tout agent, le PSP s’assure principalement de son inscription au registre du commerce ; son honorabilité ainsi que son expérience professionnelle ; l’adéquation de ses moyens humains, techniques et financiers ; son aptitude à se conformer aux dispositions législatives et réglementaires en matière de fourniture de services de paiement », précise l’instruction de la Banque d’Algérie.
L’instruction encadre la fourniture des services uniquement en dinars et sur le territoire national, l’adhésion aux systèmes de paiement, l’obligation de reporting et le pouvoir de contrôle de la Banque d’Algérie. « Les services de paiement doivent être fournis par les PSP exclusivement en dinars algériens et à l’intérieur du territoire national », stipule le texte.
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