Les transactions à caractère habituel effectuées par des particuliers dans un but lucratif sont désormais soumises aux impôts et taxes, conformément à un arrêté interministériel publié dans le Journal officiel n° 24.
Cet arrêté, signé le 30 mars dernier par le ministre des Finances et le ministre du Commerce intérieur et de la Régulation du marché national, précise les critères et modalités d’évaluation du caractère habituel et répétitif des transactions de toute nature réalisées par des particuliers à visée lucrative, désormais imposables.
Sont ainsi concernées par cette mesure les transactions « réalisées à caractère habituel et répétitif, dans un but lucratif, dont le nombre est égal ou supérieur à trois transactions, au cours d’une même année civile, portant sur des transactions commerciales de même nature, au sens des dispositions du code de commerce ».
Les dispositions de l’arrêté s’appliquent aux particuliers « ne détenant pas un document leur permettant d’exercer leur activité commerciale, qui réalisent à titre habituel et répétitif, les transactions de toute nature prévues » par ce texte.
A cet effet, les agents de l’administration fiscale sont chargés d’apprécier, « par tout moyen de contrôle prévu par la législation fiscale en vigueur », le caractère habituel et répétitif des transactions.
En cas de constat de la réalisation de ces transactions par les particuliers concernés, les agents de l’administration fiscale leur adressent une mise en demeure pour régulariser leur situation fiscale, selon l’arrêté.
Si les contrevenants ne se conforment pas aux deux mises en demeure successives, un procès-verbal de constat est établi par les agents fiscaux.
Toutefois, s’il est dûment prouvé, par l’administration fiscale, la répétition de ces transactions plus de trois fois, un procès-verbal peut être dressé directement, « sans mise en demeure préalable ».
Les procès-verbaux établis, ainsi que les documents éventuellement produits par les agents de l’administration fiscale, sont transmis aux services territorialement compétents du ministère du Commerce dans un délai de 30 jours à compter de leur date d’établissement, précise la même source.
Dans une déclaration à l’APS, le président du Conseil national de la fiscalité (CNF), Boubkeur Sellami, a salué les dispositions de ce nouveau texte, le qualifiant de « très important ».
Selon lui, il dote l’administration fiscale ainsi que les services relevant du ministère du Commerce intérieur et de la Régulation du marché national des instruments juridiques nécessaires leur permettant de contrôler efficacement les activités du marché parallèle, y compris celles exercées via Internet.
Ainsi, les ventes immobilières, les services de transport et d’autres activités génératrices de profits, lorsqu’elles sont réalisées par des particuliers, seront désormais officiellement considérées comme des activités commerciales devant être soumises aux impôts et taxes, explique M. Sellami soulignant que cette mesure s’inscrit dans le prolongement des efforts déjà entrepris par l’Etat pour intégrer le commerce informel.
