Le ministère des Finances a publié, dans le Journal officiel n°19, un arrêté précisant les conditions d’application de la réduction de la base imposable de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS), en lien avec la prise en charge des commissions sur les paiements électroniques.
Cet arrêté, signé par le ministre des Finances Abdelkrim Bouzred, entre dans le cadre de la loi de finances pour 2025. Il vise à encourager l’utilisation des moyens de paiement électroniques et à soutenir les efforts des banques commerciales et d’Algérie Poste dans ce domaine.
« En application des dispositions de l’article 141 de la loi n° 24-08 du 22 Joumada El Oula 1446 correspondant au 24 novembre 2024 portant loi de finances pour 2025 susvisée, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d’application de la réduction de la base imposable de l’impôt sur les bénéfices des sociétés dont le montant est équivalent à la prise en charge par les banques commerciales et par Algérie Poste, des commissions sur les transactions réalisées par des moyens de paiement électronique, ainsi que le plafond de la commission éligible à cette réduction », stipule l’arrêté.
Selon le texte, les banques commerciales et Algérie Poste pourront bénéficier d’une réduction de leur base imposable à l’IBS à hauteur des commissions qu’ils prennent en charge lors des transactions effectuées par paiement électronique en dinars. Sont également concernés le centre monétique interbancaire et le centre de pré-compensation interbancaire, en qualité de prestataires techniques.
« Sont concernés par le processus de paiement électronique : 1- les banques commerciales et Algérie Poste, en qualité d’acquéreur des opérations de paiement électronique ; 2- les banques commerciales et Algérie Poste, en qualité d’émetteur des moyens de paiement électronique ; 3- le centre monétique interbancaire et le centre de pré compensation interbancaire, en qualité de prestataires techniques », précise l’artice 2 l’arrêté ministériel.
Les commissions concernées par cette mesure sont celles calculées sur la base de la tarification interbancaire en vigueur. Le montant plafond admis en réduction est équivalent à la commission globale annuelle interbancaire. « Bénéficie de la réduction de la base imposable à l’impôt sur les bénéfices des sociétés, le montant des commissions en hors taxes, pris en charge par les banques commerciales et Algérie Poste, dû au titre des paiements réalisés par des moyens de paiement électronique », dispose l’article 3.
« Les commissions éligibles à la réduction de la base imposable à l’impôt sur les bénéfices des sociétés, sont celles prises en charge au titre des opérations de paiement électronique libellées en monnaie nationale », précise le même article, et d’ajouter : « Le montant des commissions admis en réduction de la base imposable à l’impôt sur les bénéfices des sociétés, est équivalent au montant pris en charge par les banques commerciales et Algérie Poste, en position d’acquéreur et/ou d’émetteur. »
Pour bénéficier de cette réduction, les banques et Algérie Poste devront joindre à leur déclaration annuelle de résultats un état détaillé sous format électronique, présentant les modalités de calcul du montant des commissions prises en charge. « Le montant plafond des commissions admis en réduction de la base imposable de l’impôt sur les bénéfices des sociétés, est équivalent au montant de la commission globale annuelle interbancaire », selon l’article 5.
« Le bénéfice de la réduction de la base imposable de l’impôt sur les bénéfices des sociétés, est subordonné à la fourniture par les banques commerciales et Algérie Poste, appuyé de leur déclaration annuelle de résultat, d’un état sur support électronique reprenant les modalités de calcul du montant global de la commission admis en réduction, conformément à l’annexe jointe au présent arrêté », stipule l’article 6.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour une période de douze (12) mois, décomptés à compter du 1er janvier de l’année 2025, conclut l’arrêté.
