Les modalités d’application de l’abattement de 10% consenti par l’Etat au profit des bénéficiaires de logements acquis dans le cadre de la location-vente et désirant solder leur logement par anticipation ont été fixées dans un arrêté interministériel paru au Journal Officiel n° 14.
Cet arrêté, signé le 6 février dernier par les ministres des Finances et le ministre de l’Habitat, de l’urbanisme et de la ville, porte sur l’abattement de 10% consenti par l’Etat au profit des bénéficiaires de logements dans le cadre du programme location-vente, calculé sur la base du montant des loyers restant à payer par le bénéficiaire de logement de location-vente.
Les bénéficiaires des logements AADL doivent avoir réglé au moins 25% du prix total du logement et être à jour dans le règlement de leurs échéances pour pouvoir prétendre à l’abattement consenti par l’Etat, est précisé dans cet arrêté, repris par l’APS.
Selon ce texte, les bénéficiaires désirant solder la totalité du montant du reste à payer de leurs logements location-vente, doivent soumettre une demande d’abattement, accompagnée des justificatifs de paiement des 25% requis, dont le modèle-type est publié dans le même arrêté.
Cette demande d’abattement doit être soumise aux services compétents avant le paiement intégral des échéances, est-il également mentionné dans cet arrêté.
S’agissant des montants de l’abattement consenti sur le reste à payer des loyers au titre des programmes location-vente, ils sont pris en charge par les services concernés du ministère des Finances.
Les demandes de remboursement des montants générés par l’abattement sont transmises par le promoteur immobilier aux services concernés du ministère des Finances, souligne-t-on par ailleurs dans cet arrêté.
